Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 3, 13 mars 2025, n° 23/01610

CPH Boulogne-Billancourt 27 avril 2023

CA Versailles 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Possibilité de résolution amiable
La cour a estimé que les circonstances de l'affaire permettent d'envisager une résolution amiable et que les parties sont en mesure de trouver une solution sous l'égide d'un médiateur.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Versailles a été saisie par Mme [V] [Z] pour contester un jugement du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt. La question juridique posée concernait la possibilité d'une résolution amiable du litige avec la S.A. SOLOCAL. La juridiction de première instance avait probablement omis d'explorer cette voie. La cour d'appel, dans son raisonnement, a constaté que les parties pouvaient trouver une solution amiable sous l'égide d'un médiateur. Elle a donc ordonné aux parties de rencontrer un médiateur assermenté pour une séance d'information sur la médiation, tout en précisant les modalités de cette rencontre. La décision de la cour d'appel confirme ainsi l'orientation vers la médiation, enjoignant les parties à s'y soumettre.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. soc. 4 3, 13 mars 2025, n° 23/01610
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	23/01610
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 27 avril 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline QUENETCéline SAYAGH-FARRE
Parties :	S.A. SOLOCAL

Texte intégral

Cour d’Appel de Versailles

Chambre sociale 4-3

Téléphone : 01.

N° RG 23/01610 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V5EK

Minute n° 147

O R D O N N A N C E D’INJONCTION

A RENCONTRER UN MEDIATEUR

rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Madame Solène ESPINAT, Greffière placée, dans l’affaire opposant,

Madame [V] [Z]

née le 11 Octobre 1970 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : M^e Céline SAYAGH-FARRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 166

APPELANTE

S.A. SOLOCAL

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentant : M^e Caroline QUENET de l’AARPI C3C, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P138

INTIMEE

***************************

Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,

Vu l’appel interjeté par Mme [V] [Z] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT en date du 27 Avril 2023 dans un litige l’opposant à S.A. SOLOCAL

Vu les conclusions des parties,

Les circonstances de l’espèce font apparaître qu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

En conséquence, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d’être informées sur le processus de médiation.

En cas d’accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.

A défaut d’accord, l’affaire se poursuit dans le cadre de la mise en état.

PAR CES MOTIFS

1- DESIGNE l’Association Mme [X] [O] épouse [G], [Adresse 5], [Localité 6], tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 8], aux fins de convoquer les parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation, leurs conseils en étant avisés et ce, dans un délai de trois mois,

DIT que le médiateur désigné communiquera à la cour le nom de la personne physique qui sera en charge de la médiation,

ENJOINT à chacune des parties d’assister à cette séance d’information sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence,

ORDONNE la comparution personnelle des parties,

RAPPELLE que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire,

DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le au moyen de la fiche navette qui sera mise à disposition du médiateur par le greffe ;

2 – Dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord de recourir au processus de la médiation judiciaire,

DESIGNE en qualité de médiateur Mme [X] [O] épouse [G], [Adresse 5], [Localité 6], tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 8]

DIT que le médiateur désigné communiquera à la cour le nom de la personne physique en charge de la médiation,

RAPPELLE que le médiateur aura pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

FIXE la durée de la médiation à trois mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur,

DIT que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur avant l’expiration du délai,

FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui sera versée directement entre les mains du médiateur désigné, selon la répartition suivante, sauf meilleur accord des parties, à savoir 1200 euros HT à la charge de S.A. SOLOCAL, et 300 euros TTC à la charge de Mme [V] [Z], au regard de la situation des parties,

DIT que la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée du règlement de cette provision, et que ces frais seront à la charge de l’Etat,

DIT que la provision devra être versée dans un délai de six semaines à compter de l’accord des parties de recourir à la médiation,

DIT qu’à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l’instance se poursuit,

DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission,

DIT qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DIT que le rapport de mission, conforme au principe de confidentialité, sera remis au greffe, ainsi qu’à chacune des parties,

DIT qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l’instance,

RAPPELLE qu’en cas de désaccord, l’affaire se poursuivra dans le cadre de la mise en état.

Fait à Versailles le 13 Mars 2025

La Greffière placée La Conseillère en charge de la mise en état