Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
A chaque échéance de prime, l'assureur est tenu d'aviser l'assuré, ou la personne chargée du paiement des primes, de la date de l'échéance et du montant de la somme dont il est redevable.