Entrée en vigueur le 28 novembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1284 du 26 novembre 2004 - art. 1 () JORF 28 novembre 2004
Est codifié par : Décret 76-667 1976-07-16
Lorsque la garantie souscrite par une personne physique pour son activité professionnelle est la dernière garantie avant sa cessation d'activité professionnelle ou son décès, le délai prévu aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 124-5 ne peut être inférieur à dix ans.
En cas de reprise de la même activité, ce délai est réduit à la durée comprise entre la date d'expiration ou de résiliation de la garantie et la date de reprise d'activité, sans que cette durée puisse être inférieure à cinq ans ou à la durée fixée contractuellement.
[…] conformément à l'article R.124-4 du code des assurances ? 2.4. […] Sur la garantie subséquente et le plafond (second moyen) : rappelle que, selon l'article R.124-4 du code des assurances, […] expert-comptable, etc.), un délai subséquent minimal de 10 ans pour les contrats « base réclamation ». Article R.124-3 : impose un délai subséquent minimal de 10 ans pour la dernière garantie avant cessation d'activité. […] Confirmation de l'architecture L.124-5 / R.124-2 / R.124-4 Les arrêts 2e civ. 12 déc. 2019 et 3e civ. 4 mars 2021 avaient déjà solidement posé la mécanique suivante : Légifrance+1 la garantie « base réclamation » est d'ordre public dans ses grandes lignes (art.
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Attendu que dans l'assignation qu'ils ont fait délivrer le 19 septembre 2005 ainsi que dans leurs dernières conclusions versées aux débats le 3 mai 2006, madame F B et son assureur, la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France (ci après la M. […] Qu'il s'évince de tout ce que dessus, que sur le fondement de la loi de 1965 pour monsieur Z, de la théorie du trouble anormal de voisinage pour les époux A et de l'action directe résultant de l'article 124-3 du code des assurances pour l'assureur de ces derniers, que les défendeurs seront tenus in solidum de régler en deniers ou quittance 2.162 euros à madame B et 2.841,52 euros à la M. […]
[…] dont le siège social est sis [Adresse 3] […] Par conclusions d'incident notifiées le 24 avril 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions émises et des moyens invoqués, la SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, venant aux droits de la société CGI BÂTIMENT, demande au juge de la mise en état, en vertu des articles 145 du Code de procédure civile, L.231-6 et L. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation, L.124-5, L. 443-1, R.1242 et R.124-3 du Code des assurances :
[…] Vu notamment les articles 1147, 1382, 1792 du code civil, L124-3 du code des assurances, […] Attendu en conséquence que les dispositions correspondantes du jugement doivent être réformées ; qu'il convient de faire droit à l'action de M me N E contre le GAN fondé sur l'article 124-3 du code des assurances et condamner l'assureur à garantir son assuré ;