Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, lorsqu'il s'agit de bâtiments ou d'ensembles de bâtiments à usage d'habitation comprenant plusieurs logements, chaque logement doit être disposé de telle sorte que la moitié au moins des pièces habitables prenne jour sur une façade exposée aux vents dominants.
Dans son jugement du 7 décembre 2023, le tribunal rappelle que le code de l'urbanisme comporte des dispositions spécifiques à l'outre-mer qui imposent que, dans l'ensemble des communes de la Martinique, les projets immobiliers visant à l'édification de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage d'habitation comprenant plusieurs logements respectent, pour chaque logement, une distribution des pièces de telle sorte que la moitié au moins des pièces habitables prenne jour sur une façade exposée aux vents dominants (article R. 111-53 du code de l'urbanisme). […] Les juges ont en conséquence estimé que le permis de construire méconnaissait l'article R. 111-53 du code de l'urbanisme et était ainsi illégal. >> Accès aux extraits du jugement n° 2200683 du 7 décembre 2023 Illustration : Stocklib©
Lire la suite…[…] 2. Lorsque le juge d'appel statue par la voie de l'évocation, il est tenu d'examiner l'ensemble des moyens soulevés en première instance même lorsqu'ils n'ont pas été repris devant lui, à la seule exception des moyens qui ont été expressément abandonnés en appel. Il ressort des écritures devant les juges du fond que la société Austragris avait soulevé, devant le tribunal administratif, deux moyens, qui n'étaient pas inopérants, tirés, d'une part, de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige et, d'autre part, de la méconnaissance par cet arrêté des dispositions de l'article R. 111-53 du code de l'urbanisme. Dès lors que ces moyens n'ont pas été expressément abandonnés en appel, la cour administrative d'appel, en n'y répondant pas, a entaché son arrêt d'irrégularité.
[…] AD Y, M me AF I, M. R AB, M. […] et de l'arrêté du 19 février 2024, portant délivrance d'un permis de construire modificatif, a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête, et imparti à la SCI Indies un délai de deux mois afin de produire un nouveau permis de construire modificatif, permettant d'assurer la conformité du projet de construction aux dispositions de l'article R. 111-53 du code de l'urbanisme.
[…] Par un jugement du 23 janvier 2025, le présent tribunal a jugé que le permis de construire en cause méconnaissait les articles R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10, R. 431-19, R 111-53 du code de l'urbanisme et UD 10.2.1, UD 13, N 1, N 2, N 7.1 du plan local d'urbanisme de la commune de Baie-Mahault et des orientations d'aménagement et de programmation de ce même plan s'agissant du secteur I…. […]
La Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML), créée par les articles L. 219-1 et R. […] Le régime permettant la « restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs » (de l'art. […] La Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML), […] l'article L. 121-8 du Code de […] « l'extension litigieuse d'une construction [isolée] existante ne […] L'évaluation qualitative et quantitative des […] L'article R. 111-53 du code de l'urbanisme dispose qu'en : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et […] Nouvelle diffusion En 16 mn 02, Me Yann Landot expose les éléments juridiques mobilisables par divers acteurs publics en […] Nouvelle diffusion En 16 mn 02, […]
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