Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, et un mémoire complémentaire, enregistrée le 25 mars 2025, M. B, représenté par M^e Lacoste, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 23 mars 2025 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, ensemble l’arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quatre jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M^e Lacoste en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ;

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire :

—  la décision n’est pas suffisamment motivée ;

— la motivation ne permet pas de s’assurer qu’il a été procédé à un examen complet de sa situation personnelle au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

— elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il pouvait déposer une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile à partir du 1er juin 2025 ;

En ce qui concerne la décision portant refus d’un délai de départ volontaire :

—  la décision est entachée d’un défaut de motivation en fait ;

— le risque de soustraction à la mesure d’éloignement n’est pas établi ;

— il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

—  elle est entachée d’un défaut de motivation en fait ;

— elle est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la décision portant maintien en rétention :

— elle est dépourvue de base légale ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 26 mars 2025 à 15h30, en présence de M^me Strzalkowska, greffière d’audience :

— le rapport de M. Pauziès, président, qui a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître de conclusions tendant à l’annulation de la décision de placer M. B en rétention administrative ;

— les observations de M^e Lacoste, qui a repris les moyens soulevés dans la requête.

Le préfet de Lot-et-Garonne n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain, né le 1er août 1994, est entré irrégulièrement en France en 2018. Interpellé par les services de police à Agen le 23 mars 2025, le préfet de Lot-et-Garonne a pris un arrêté le même jour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par arrêté du même jour, le préfet de Lot-et-Garonne a ordonné son placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quatre jours. M. B demande l’annulation de ces arrêtés.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Dès lors que M. B, placé en rétention administrative à la date d’introduction de sa requête, bénéficie à l’audience d’un avocat commis d’office, conformément à sa demande et ainsi qu’il est prévu à l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il ne peut utilement prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Les conclusions en ce sens doivent donc être rejetées.

Sur les conclusions dirigées contre le placement en rétention administrative :

3. Il résulte des dispositions de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention () ». Par suite, les conclusions du requérant dirigées contre son placement en rétention sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre et ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 23 mars 2025 :

En ce qui concerne le moyen commun aux différentes décisions attaquées :

4. Par un arrêté du 26 septembre 2024 produit en défense, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 26 septembre 2024, le préfet de Lot-et-Garonne a consenti à M. Cédric Bouet, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et signataire de l’arrêté attaqué, une délégation à l’effet de signer toutes décisions prises en application du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont fait partie la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité de l’obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, la décision en litige portant obligation de quitter le territoire français mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment cite la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne des éléments de la situation personnelle de M. B et indiquent que les décisions prises ne contreviennent pas aux stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’autorité préfectorale n’est pas tenue de mentionner l’ensemble des éléments de la situation de l’intéressé, mais seulement ceux sur lesquels elle a fondé sa décision. À cet égard, contrairement à ce qu’affirme le requérant, le préfet a pris soin de mentionner les éléments recueillis lors de l’audition de M. B par les services de police relatifs à ses activités au sein de la communauté d’Emmaüs en indiquant qu’il ne justifiait de la réalité de ses activités. Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. B. Les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de cet arrêté et du défaut d’examen particulier de la situation de l’intéressé doivent, par suite, être écartés.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles et justifiant de trois années d’activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d’intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« , »travailleur temporaire« ou »vie privée et familiale« , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 () ».

7. Lorsqu’il examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger justifie de trois années d’activité ininterrompue dans un organisme de travail solidaire, qu’un rapport soit établi par le responsable de l’organisme d’accueil, qu’il ne vive pas en état de polygamie et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l’intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d’intégration. Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée.

8. Il ressort des pièces du dossier, notamment d’une attestation du 30 mars 2024 émanant de la communauté Emmaüs Lot-et-Garonne rédigée au bénéfice de « M. C », que l’intéressé ne justifiait pas de trois années d’activité ininterrompue dans un organisme de travail solidaire à la date de l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation ne peut qu’être écarté.

9. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

10. Le requérant soutient qu’il réside en France de manière continue depuis qu’il y est entrée en 2018 et qu’il dispose depuis le 1er juin 2022 d’un hébergement, d’un travail et de ressources propres au sein de la communauté Emmaüs. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l’objet de deux mesures d’éloignement en 2020 et 2021 qu’il n’a pas exécutées. L’intéressé est célibataire et sans enfant à charge et il n’apporte pas la preuve d’attaches familiales intenses et durables en France. Par ailleurs, et selon ses déclarations, il n’est pas dépourvu d’attaches familiales en Algérie, pays dont ses parents ont la nationalité, et où ils résident avec deux de ses frères et sa sœur. Enfin, il ressort des écritures en défense du préfet que M. B est défavorablement connu des services de police. Par suite, au regard des conditions du séjour en France de M. B, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ne méconnaît donc pas l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, l’arrêté querellé n’est pas plus entaché d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B.

En ce qui concerne la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire :

11. La décision attaquée mentionne l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif au refus d’octroi d’un délai de départ volontaire et précise que M. B est entré irrégulièrement sur le territoire français et s’est soustrait à deux précédentes mesures d’éloignement prononcées par le préfet de Police de Paris le 16 septembre 2020 et par le préfet du Val d’Oise le 18 octobre 2021. Il s’ensuit que le préfet du Lot-et-Garonne a suffisamment motivé sa décision. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

12. Il résulte de ce qui a été dit au point 10, contrairement à ce que M. B soutient, qu’il ne justifie d’aucune d’attache privée et familiale stable sur le territoire national. Par ailleurs, le préfet s’est fondé sur les circonstances, non contestées par le requérant, qu’il s’est soustrait à deux précédentes mesures d’éloignement. Par suite, le préfet de Lot-et-Garonne n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant d’octroyer au requérant un délai de départ volontaire.

En ce qui la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans :

13. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes qui la fondent, retrace les conditions d’entrée et de séjour en France de M. B et rappelle expressément qu’il a fait l’objet de deux mesures d’éloignement successives à l’exécution desquelles il s’est soustrait. Il indique par ailleurs la situation familiale de l’intéressé et mentionne qu’il n’est pas fait état de circonstances humanitaires s’opposant à la mesure d’interdiction de retour. Le préfet de Lot-et-Garonne a ainsi exposé, avec un degré de précision suffisant au regard des critères d’appréciation légaux, les raisons pour lesquelles il a pris sa décision. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de celle-ci doit donc être écarté.

14. En second lieu, l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas établie, l’exception d’illégalité de cette décision, soulevée à l’appui des conclusions d’annulation dirigées contre la décision lui interdisant le retour sur le territoire français, ne peut qu’être écartée.

15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B ne peuvent qu’être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d’injonction et de celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. B n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Lot-et-Garonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le mars 27 mars 2025.

Le président,

J-C. PAUZIÈSLa greffière,

A. STRZALKOWSKA

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière,