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Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
| Date de mise à jour : | Publié le 9 mai 2014 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IF-COLOC-10-20 |
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Les communes peuvent constituer entre elles des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour exercer certaines de leurs compétences, dans un cadre légal déterminé par le livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT, art. L. 5210-1 et suiv.). Ce cadre général de l’intercommunalité est présenté sur le site www.collectivités-locales.gouv.fr, à la rubrique "Institutions>Structures territoriales>Intercommunalité".
Certains EPCI, dits à fiscalité propre, disposent de compétences propres en matière fiscale en lieu et place de leurs communes membres. Ils sont régis par des dispositions particulières selon leur régime fiscal (fiscalité additionnelle -avec ou sans fiscalité professionnelle de zone ou fiscalité éolienne unique- ou fiscalité professionnelle unique).
Le présent chapitre évoque successivement :
- le régime fiscal applicable à chaque catégorie d'EPCI (section 1, BOI-IF-COLOC-10-20-10) ;
- les règles applicables aux EPCI à fiscalité professionnelle unique (section 2, BOI-IF-COLOC-10-20-20) ;
- les règles applicables aux EPCI à fiscalité additionnelle (section 3, BOI-IF-COLOC-10-20-30) ;
- les règles applicables aux EPCI sans fiscalité propre (section 4, BOI-IF-COLOC-10-20-40).
- Règlement d’exécution 2023/429 du 25 février 2023
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 2 avril 2025, n° 21/08063
- Juge aux affaires familiales de Thionville, 28 novembre 2023, n° 23/01347
- Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 14 novembre 2024, n° 24/03901
- CARROSSERIE FRAYSSINET (ALBI, 316292671)
- FIREM (BOURGOIN-JALLIEU, 315843938)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 novembre 2021, n° 20/08801
- Formalisme à respecter (BOI-CAD-MAJ-10-20-10 - BOFiP)
- XK 150 (PARIS 11, 903819159)
- Article L2314-1 du Code du travail
- LE COUTEAU SAVOYARD (ANNECY, 499600443)
- CAA de LYON, 6ème chambre, 15 juin 2023, 22LY01999, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 16 septembre 2024, n° 2404202