Article R211-17 du Code des assurances
Article R211-16Article R211-18
Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 - art. 1

Commentaires • 9

1. Assurance automobile : suppression des cartes vertes à compter du 01/04/2024Accès limité
PLANETE CSCA · 31 juillet 2023

2. Marchés privés L'attestation d'assurance lie l'assureurAccès limité
Le Moniteur · 16 octobre 2008

3. Le site de François
fxrd.blogspirit.com · 19 mai 2007

Dès lors, la carte verte telle que définie à l'article R. 211-22 du Code des assurances obéit au même régime que l'attestation d'assurance et doit respecter les conditions de forme prévues par les articles R. 21 1-15 et A. 21 1-4 à 8 du Code sous peine d'une contravention de la deuxième classe, […] les articles A. 211-9 et A. 211-10 précisent le formalisme qui accompagne ce certificat d'assurance. […] aux termes de l'article R.211-17 alinéa 5 du Code des Assurances, […] aucun texte ne prévoit une quelconque sanction en cas d'absence de signature du souscripteur. […] La vignette d'assurance automobile constitue un certificat d'assurance au sens de l'article R.211- 21-1 du Code des Assurances. […]

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Décisions • 42

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1987, 86-94.200, Publié au bulletinCassation

En outre, aux termes de l'article R. 211-17 du même Code, l'attestation provisoire délivrée par l'assureur établit la présomption d'assurance pendant un délai de vingt jours. […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 112-2, L. 112-3, R. 211-14 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale :

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2. Cour d'appel de Lyon, 16 janvier 2009, n° 08/01368Infirmation

[…] un véhicule Renault type 21 immatriculé 3186 VS 42 sans présenter immédiatement lors du contrôle une attestation d'assurance, faits prévus et réprimés par les articles R.211-14 alinéa 1, alinéa 2, alinéa 3, alinéa 4 , L.211-1, R.211-15, R.211-17 du code des assurances, R.233-3 du code de la route et réprimés par les articles R.211-14 alinéa.4 du code des assurances, R.233-3 du code de la route, d'avoir à F G (42) : — conduit un véhicule Renault type 21 immatriculé 3186 VS 42, malgré la notification d'une décision prononçant la rétention de son permis de conduire, mesure prise le 22 mars 2007 à 21h15,

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3. Cour d'appel de Lyon, 18 mai 2009, n° 08/01158Infirmation

[…] faits prévus et réprimés par les articles R.211-14 alinéas 1, 2, 3, 4, L.211-1, R.211-15, R.211-17 du code des assurances, R.233-3 du code de la route et R.211-14 alinéa 4 du code des assurances, […] Le 1 er février 2008 à 17 heures, les policiers effectuaient un contrôle routier à l'extrémité de la bretelle de sortie de l'autoroute à Saint-Z-A lorsqu'ils ont vu un véhicule Audi A 8 franchir le feu alors que celui-ci était rouge depuis 10 secondes environ, franchir le carrefour et s'engager sur la XXX en direction du centre de Saint-Étienne sans occasionner de gêne aux autres usagers. […] R 211-14, R 211-1, R 211-15, R 211-17, R 211-14 du code des assurances,

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Document parlementaire • 0

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