Article R*211-26 du Code des assurances
Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023 - art. 2
En ce qui concerne les véhicules mentionnés aux articles R. 211-22 et R. 211-25, la présomption d'assurance résulte de la production, soit d'un document comportant les mentions prévues à l'article R. 211-15, soit d'une carte internationale d'assurance en état de validité, soit d'un document justificatif de la souscription de l'assurance frontière, soit de l'attestation prévue à l'article R. 211-25.
[…] ci-dessus, […] le conducteur pro 🌍 Modification article R*211-26 du Code des assurances (2023-12-09) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/25: ) En ce qui concerne les véhicules mentionnés aux articles R. 211 -22 et R. 211 -25 , […] soit d'une carte internationale d'assurance en état de validité […] R. 211 -1 et de l'article R. 211 -18 sont dévolues au ministre chargé de 🌍 Modification article R *214-3 du Code des assurances […]
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