Article R211-34 du Code des assurances
Article R211-33Article R211-35
Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret 88-261 1988-03-18 art. 2 2° JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-261 1988-03-18

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Décisions • 69

[…] Il appartenait donc à Pacifica de demander au juge des référés de désigner un médecin à titre d'expert conformément à l'article R. 211-34 du code des assurances. En l'état de la carence de l'assureur de ce chef, la provision, à hauteur de 5 000 euros, est justifiée en son intégralité afin de permettre à la victime de faire valoir ses droits au cours de la procédure qu'elle a dû engager, pour supporter notamment les frais d'assistance par médecins conseil.

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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 juillet 2021, 20-14.504, InéditCassation

[…] [R] par la caisse, non du préjudice total évalué à 107 371, […] la cour d'appel a violé les articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 1346-3 du code civil. » […] — que la GMF n'invoque pas particulièrement le bénéfice des cas de suspension ou de prorogation énumérés par les articles R.211-29 à R.211-34 du code des assurances. […] sans pouvoir être qualifiée de manifestement insuffisante au sens de l'article L 211-14 du code des assurances et être assimilée à une absence d'offre, […] La GMF ne saurait prétendre échapper aux rigueurs de la loi car elle n'invoque elle-même aucun cas de suspension ou de prorogation limitativement énumérés aux articles R 211-29 à R 211-34 du code des assurances.

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 16 mai 2008, n° 07/09169

[…] D E P A R I S […] Vu l'article L 211- 9 et les suivants, et R 211-34 du Code des Assurances;

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