Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, au ministère de l'économie et des finances.
Par ailleurs, les sociétés d'assurances mutuelles ne sont pas des sociétés civiles régies par les articles 1845 et suivants du code civil car elles fonctionnent, conformément à l'article L. 322 du code des assurances, sans capital. […] Les articles R. 322-42 à R. 322-92 fixent les règles de fonctionnement de ces groupements. Ce statut particulier a amené la doctrine à les qualifier de groupement sui generis. […] Les règles relatives à leur publicité figurent aux articles R. 322-85 à R. 322-89. […]
Lire la suite…[…] — - Il résulte des dispositions des articles L. 322-6-1, L. 322-26-4 du Code de Commerce, de l'article 771-1 du Code Rural et des articles L. 322-27, R. 322-93 et R. 322-85 du Code des Assurances, que les sociétés mutuelles d'assurances constituent des sociétés de caractère civil,
[…] qu'en retenant, pour déclarer recevable l'intervention volontaire de l'assureur, que MM. Y… et Z… justifiaient de leur qualité de liquidateurs amiables de l'assureur par la communication du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des sociétaires de cette mutuelle en date du 9 juillet 1994, sans rechercher si leur désignation avait fait l'objet des mesures de publicité requises par les articles R. 322-85 à R. 322-88 du Code des assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités, et des articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] a indiqué que toutes les sociétés, eu égard aux dispositions de l'article 4 de la loi du 4 janvier 1978, sont soumises désormais à cette obligation conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi du 15 mai 2001. A l'heure actuelle, […] la MAAF, la MAIF, la MATMUT, l'AGPM...) sont assujetties à des formalités spécifiques prévues aux articles R. 322-85 à R. 322-89 du code des assurances. […] Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article L. 322-26-1 du code des assurances dispose que les sociétés d'assurance mutuelles ont un objet non commercial et sont constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires. […]
Lire la suite…