Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 9
Sous réserve des dispositions du présent code et des adaptations rendues nécessaires par les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables qui leur sont applicables, les entreprises mentionnées à l'article L. 341-1 sont soumises aux dispositions des articles R. 123-172 à R. 123-180, R. 123-184 à R. 123-189, R. 123-191, R. 123-198 et R. 123-199 du code de commerce.
[…] D E P A R I S […] La société ALLIANZ VIE dit n'y avoir lieu à référé en raison de contestations sérieuses. Elle reconnaît venir aux droits d'AGF VIE qui venait aux droits de la société LE PHENIX mais elle fait valoir que le contrat du 15 juin 1966 est venu à son terme le 15 juin 1986, que lorsqu'elle est venue aux droits d'AGF VIE en 1998 le contrat litigieux était dénoué depuis douze ans, qu'il n'est jamais apparu dans ses bases de données, que les dispositions de l'article L 123-22 du Code de commerce, rendues applicables aux entreprises d'assurance par l'article R 341-2 du Code des assurances, mettent à la charge de ces dernières une obligation de conservation des documents comptables pendant seulement dix ans. Elle sollicite l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Vu les articles L. 10 et L. 13 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article R. 341-2 du code des assurances ; […]
[…] à la suite du contrôle sur place effectué du 31 janvier au 31 juillet 2013 ; Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 113-5, […] L. 132-9-3, R. 341-2, […] notamment ses articles L. […]. 612-41 et ses articles R. 612-35 à R. 612-51 ; […] que selon l'article R. 341-2 du code des assurances : « Les entreprises définies à l'article R. 341-1 sont soumises aux dispositions des articles 8 à 16 du code de commerce et aux dispositions du décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi no 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés, […] type de garantie par référence aux catégories d'assurance définies à l'article A. 344-2 ; […]
Ils faisaient également valoir que s'ils avaient comptabilisé ces sommes, 1 Définie par l'article L. 310-1-1 du code des assurances actuellement en vigueur de la manière suivante : « La réassurance est l'activité d'un organisme, […] sociétés en commandite par actions et sociétés d'assurance mutuelle (ancien article L. 310-6 du code des assurances 5 ) ne dit rien du respect par les GIE Assuratome et Assurpol de ce cadre légal. […] Elle souligne également que les GIE ne sont pas des organismes d'assurance soumis au contrôle permanent de l'ACPR même s'ils présentent des comptes « au format assurance », décrit aux articles R. 341-2 et suivants du code des assurances ». […]
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