Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 3
Modifié par : ORDONNANCE n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 - art. 1
Les entreprises visées au 4° du I de l'article L. 310-2 ne peuvent pratiquer sur le territoire de la République française des opérations mentionnées à l'article L. 310-1, qu'après avoir obtenu un agrément administratif de leur succursale délivré conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 et de l'article L. 321-10 et un agrément spécial portant acceptation d'un mandataire général. Ces agréments sont accordés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ces entreprises peuvent être, en outre, astreintes à constituer un cautionnement ou des garanties si leur pays a pris ou prenait des mesures analogues à l'égard d'entreprises françaises.
Selon des modalités spécifiques précisées par décret en Conseil d'Etat, les succursales d'entreprises mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2 respectent les dispositions des articles L. 322-3-2, L. 351-1, L. 351-2, L. 351-6, L. 352-1, L. 352-5, L. 353-1, L. 354-1 à L. 354-3 et L. 355-1 à L. 355-4.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut appliquer aux succursales d'entreprises mentionnées au 4° du I de l'article L. 310-2, les dispositions prévues à l'article L. 352-3, L. 351-3, L. 352-7 et L. 352-8.
La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux a été publiée au Journal Officiel du 22 mars 2024. Ce texte de 19 articles vise à améliorer la protection des élus locaux face aux violences et menaces dont ils peuvent être victimes. Il est issu d'une proposition de loi comportant 11 articles a été déposée le 26 mai 2023 au Sénat par l'ancien sénateur et président de la commission des lois François-Noël Buffet. La proposition de loi comportait initialement 14 articles. Durant les débats parlementaires, le Sénat a ajouté 2 articles et …
Lire la suite…Article L612-18 L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose de l'autonomie financière, dans la limite des dotations que la Banque de France lui attribue. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête son budget, sur proposition du secrétaire général. Ce budget constitue un budget annexe de la Banque de France. A la clôture de chaque exercice : 1° Les ressources allouées au budget annexe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution excédant ses charges sont affectées par la Banque de France dans un compte " contributions reportées de l'Autorité de …
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Le Règlement (UE) 2022/2554 du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (le Règlement DORA) ð, qui introduit un cadre réglementaire uniforme visant à assurer la résilience ð¡ï¸ du secteur financier face aux risques liés aux technologies de lâinformation et de la communication (TIC) ð»ð±, est entré en application le 17 janvier 2025 ð . Le même jour, lâAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ð® a publié une FAQ apportant aux entités du secteur financier ðï¸ des précisions sur la mise en Åuvre de …
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