Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 115 (V)
Les entreprises d'assurance proposant des contrats d'assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle informent annuellement les assurés ayant dépassé la date de liquidation de leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou, à défaut, celle mentionnée à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, de la possibilité de liquider les prestations au titre du contrat.
Elles établissent chaque année, chacune pour ce qui la concerne, un rapport adressé à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l'économie, précisant le nombre et l'encours des contrats non liquidés pour lesquels l'adhérent a dépassé l'âge de départ en retraite, ainsi que les moyens mis en œuvre pour les en informer.
[…] nous relevons, d'une part, que le code des assurances emploie le terme « versement » ou le verbe « verser » non seulement dans le contexte des primes et cotisations acquittées par le souscripteur (par ex. aux articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2), mais aussi pour évoquer le paiement par l'assureur des rentes et du capital (par ex. aux articles L. 132-9-4 et L. 132-9-5, L. 132-18) ou encore le versement de la valeur de rachat (article L. 132-21). […] majoration spécifique de 40 % prévue par l'article 1758 du code. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Dès lors que les dispositions afférentes aux majorations de droits, […]
Lire la suite…[…] Vu le code des assurances, notamment ses articles L. […]. 132-9-5 ; Vu le code de la sécurité sociale (CSS), notamment ses articles L. […]. 932-23 ; […] notamment ses articles 4, 7 et 9 ; […] Selon le premier alinéa de l'article L. 132-9-5 du code des assurances, […] En vertu du de l'article L. 132-9-3 du code des assurances : « I. ― Les entreprises d'assurance mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 du présent code ainsi que les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale s'informent, au moins chaque année, dans les conditions prévues au II du présent article, […] Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 5
[…] Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 112-3, L. 132-8, L. 132-9-3, L. 132-9-5, L. […]. 336-1, dans leur rédaction applicable au moment du contrôle ; […] À quoi s'ajoute que l'article L 132-22 ne limite pas le bénéfice des informations qu'il prévoit aux seuls salariés qui n'ont pas quitté l'entreprise qui a souscrit le contrat – ce qui implique aussi que c'est à l'adhérent et non au souscripteur que ces informations soient adressées. […] En troisième lieu, dans ces deux périmètres, pour 9 dossiers sur les 32 sélectionnés par la mission de contrôle pour constituer les échantillons n°4 (« 9 contrats article 83 , non encore réglés, d'assurés décédés depuis plus de trois ans gérés par Mutex sous NSI Épargne »), n°5 (« 3 dossiers, non encore
Le dispositif Agira institué par l'article L. 132-9-2 du Code des assurances ayant été jugé insuffisant pour régler le problème des contrats d'assurance-vie non réclamés, […] anc. art. L. 132-9-3). […] L. 132-9-3-1Code de la mutualité., art. L. 223-21), […] les assureurs sont tenus de publier chaque année un bilan comportant le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie non encore réglés aux bénéficiaires (Code des assurances., art. L. 132-9-3-1). […] Un arrêté du 24 juin 2016 crée trois nouveaux articles A. 132-9-4 à A. 132-9-6 du Code des assurances qui précisent les modalités et le contenu de cette publication annuelle (et A. 223-10-1 à A. 223-10-3 du Code de la mutualité). […]
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