Article R512-13-1 du Code des assurances
Article R512-13Article R512-14
Entrée en vigueur le 23 février 2019
Est créé par : Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 - art. 3

Commentaires • 11

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2. Mandat d'intermédiaire en assurance (IAS) : statuts, clauses sensibles et négociation
victorisavocat.com · 18 juin 2026

Le cadre juridique de l'intermédiation en assurance Les textes fondateurs : du Code des assurances à la DDA L'intermédiation en assurance est régie en France par les articles L.511-1 et suivants du Code des assurances, complétés par les articles réglementaires R.511-1 et suivants. Aux termes de l'article L.511-1, est considérée comme intermédiation en assurance toute activité consistant à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance, […] l'agent général d'assurance, le mandataire d'assurance et le mandataire d'intermédiaire en assurance (MIA). […] La capacité professionnelle est définie par les articles R.512-9 à R.512-13 du Code des assurances. […]

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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 1, 20 octobre 2023, n° 23/00521Confirmation

[…] [V] a conclu avec la société Gan Patrimoine un contrat écrit de mandat renvoyant expressément à l'article 1984 du code civil relatif au mandat, ainsi qu'aux dispositions des articles L. 550-1 et R. 551-2-1 4° du code des assurances qui régissent l'activité des intermédiaires d'assurance non salariés. […] Comme le relève à juste titre la société Gan Patrimoine, l'organisation d'une formation dite obligatoire le 15 octobre 2019 répondait par ailleurs à l'obligation de formation imposée à tous les mandataires d'intermédiaires en assurance par l'article R. 512-13-1 du code des assurances, pour conserver leur accréditation ORIAS. […]

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[…] R 512-13-1 du Code des assurances, entré en vigueur à compter du 23 février 2019), Monsieur [L] [Y] n'ayant jamais remis la moindre attestation de formation à la gérante de la société SORO PATRIMOINE et ce en dépit des très nombreuses relances, tant verbales qu'écrites effectuées à ce sujet ; […] Ils communiquent les échanges d'e-mails avec les clients [R], [H], [I] pour démontrer la communication de ces éléments aux clients mais s'expliquent également sur les 17 contrats perdus, dont 13 seraient ceux des membres de la famille de Monsieur [L] [Y]. […] Le contrat de mandataire du 12 décembre 2015 en son article 4-1 prévoit dans son 1er paragraphe, qu'une dénonciation par l'une ou l'autre des parties peut se faire au moyen d'une lettre recommandée AR, un mois au moins avant l'échéance.

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[…] DE [Localité 1] […] comparant par Me [R] [S], [Adresse 10] […] était pleinement engagée pour avoir exercé ce métier sans être effectivement habilité, pour cause de défaut d'attestation de formation validant inhérente à la Loi (article R 512-13-1 du Code des assurances) et pour avoir délibérément participé au détournement des clients à partir du fichier qu'il exploitait dans le cadre de son activité professionnelle de mandataire indépendant non salarié chez la société SORO [I] ; Condamner en conséquence les ayants droit de Monsieur [V] [U] au titre de la violation par ce dernier de ses obligations de loyauté post-contractuelles ; A titre éminemment subsidiaire.

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Document parlementaire • 0

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