Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Titre Ier : Pensions de retraite des marins / Chapitre IV : Dispositions diverses
Article R21 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006
1° Jusqu'à concurrence du cinquième, en cas de créances de l'Etat, de l'Etablissement national des invalides de la marine, ou des créances privilégiées de l'article 2331 du Code civil ;
2° Jusqu'à concurrence du tiers dans le cas des dettes alimentaires prévues par les articles 203, 205, 206, 207 et 214 du Code civil.
Commentaires • 2
[…] [21] Cass. Civ. 3ème, 26 juin 2013, pourvoi n° 12-18121. [22] Cass. Civ. 3ème, 15 octobre 2015, pourvoi n°14-23612. […] idArticle=LEGIARTI000006792006&cidTexte=LEGITEXT000006074066&dateTexte=20161123">l'article R21 du même code.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] En effet l'alinéa deux l'article 21 susvisé qui réglemente spécialement les conditions du cumul pour la veuve, l'alinéa premier ne réglementant que les limites du cumul pour le marin vcitime, […] à la différence de l'article 18 qui concerne le marin lui-même, et donc peu important que celle-ci soit une fraction d'une pension de retraite normale ou ayant été concédée par anticipation par application des dispositions de l'article L. 6 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance (devenu L. 5252-7 du code des transports). […] Dispense l'ENIM du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du Code de la sécurité sociale.
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Les articles L. 30 et R. 21 du Code des pensions et de retraite des marins qui se bornent à préciser la quotité saisissable des pensions servies par la caisse de retraite des marins n'autorisent pas l'ENIM à procéder sur ces prestations par voie de prélèvement.
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3. Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 8 septembre 2017, n° 14/03557
[…] S'agissant de la quotité saisissable, il est constant que Monsieur X est titulaire d'une pension de marin qui par application des dispositions de l'article R 21 du code des pensions de retraite des marins ne sont saisissables que dans les conditions et limites suivantes :
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Ce principe souffre de diverses exceptions, dont la plus notable est la saisie des traitements et salaires, qui ne peut s'operer que selon la procedure specifique de saisie-arret decrite par les articles L. 145-2 et suivants du code du travail. Ainsi, […] pourra, ainsi que le precise l'honorable parlementaire, saisir le juge de l'execution afin qu'il determine la partie insaisissable de la pension, en application des dispositions de l'article 14 de la loi du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution et de l'article 43 de son decret d'application du 31 juillet 1992. […] L. 30 et R. 21 du code des pensions de retraite des marins). […]
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