Code de la mutualité / Partie législative / Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations / Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales / Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste
Article L114-27 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 9 () JORF 26 décembre 2001
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Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 9 janvier 2024, n° 20/00783
[…] Elle ajoute qu'en application des dispositions des articles L. 114-27 du code de la mutualité et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, l'assujettissement d'une rémunération aux cotisations sociales ne fait pas la preuve de l'existence d'un lien de subordination.
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