Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 9 () JORF 26 décembre 2001
[…] Elle soutient que l'application combinée des articles L. 114-27 du code de la mutualité et des articles L. 242-1 et L. 311-3 24° du code de la sécurité sociale que l'indemnité versées n'est pas une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale soumise à cotisations et contributions sociales lorsqu'elle est versée à des administrateurs qui relèvent à titre obligatoire d'un autre régime de sécurité sociale. […] L'article L. 114-26 du code de la mutualité dispose que : « Les fonctions d'administrateur sont gratuites. […]
[…] En suite de ce contrôle et par courrier recommandé du 26 novembre 2019, reçu le 27 novembre 2019, l'URSSAF a mis en demeure la [4] de lui payer la somme de 3 232 056 euros, soit – 2 965 159 euros de rappel de cotisations et 266 897 euros de majorations de retard – dues au titre des années 2016 à 2018. […] Elle ajoute qu'en application des dispositions des articles L. 114-27 du code de la mutualité et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, l'assujettissement d'une rémunération aux cotisations sociales ne fait pas la preuve de l'existence d'un lien de subordination.
[…] Au visa des articles L.114-26 et L.114-27 du code de la mutualité, M. [H] expose que la gratification qu'il a perçue en tant que président de la CCMO mutuelle ne doit pas être considérée comme une rémunération et qu'il ne possède pas le statut de salarié. […] L'article suivant du même code précise que « les indemnités versées pour l'exercice de leurs fonctions aux administrateurs ont le caractère de rémunération au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale ».
L741-16 (M) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la mutualité - art. L114-26 (M) Modifie Code de la mutualité - art. L114-27 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] CGI. - art. 1641 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 (M) Article 12 I. - Sont acquises par le fonds créé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale à titre de produits toutes les recettes mentionnées à l'article L. 131-10 du même code encaissées à compter du 1er janvier 2001. […] L162-17-3 (M) Article 23 Pour le calcul de la contribution due au titre de l'année 2002 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…