Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
1° Ces organismes ont soit une direction commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer une politique commerciale, technique ou financière commune ;
2° Ces organismes ont entre eux des liens de réassurance importants et durables ;
3° Ces organismes détiennent directement ou indirectement une fraction du capital d'une ou plusieurs entreprises régies par le code des assurances leur permettant de participer à leur contrôle.
II. - Les mutuelles et unions appartenant à un groupe au sens du 3° du I ci-dessus établissent et publient des comptes consolidés dans les conditions définies par un règlement du comité de la réglementation comptable.
Ces comptes sont certifiés par les commissaires aux comptes dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-235 du code de commerce.
III. - Lorsque deux ou plusieurs mutuelles ou unions appartiennent à un groupe, l'une de ces entités établit et publie des comptes combinés. Un décret détermine celle de ces entités sur laquelle pèse cette obligation. Les comptes combinés sont constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des entités concernées, établis s'il y a lieu sur une base consolidée dans des conditions définies par un règlement du comité de la réglementation comptable.
Les comptes mentionnés au présent article sont certifiés par les commissaires aux comptes dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-235 du code de commerce.
Les conventions réglementées sont régies par les articles L114-32 et suivants du code de la Mutualité lorsqu'elles concernent les mutuelles. L'article L. 114-32 du Code de la mutualité pose le principe selon lequel toute convention intervenant entre un organisme mutualiste et l'un de ses administrateurs ou dirigeant opérationnel (ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion) est soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. […] En vertu de l'article L. 114-34 du Code de la mutualité, […] union ou fédération et l'une des personnes morales appartenant au même groupe au sens de l'article L. 212-7 du Code de la mutualité ; […]
Lire la suite…Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, - Article 20 I (…) 2° Au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 39 C, à la seconde phrase du a de l'article 39 quinquies D, au a du 1 de l'article 200, au I de l'article 212 bis, […] à l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du 1° du I de l'article […] la première phrase du premier alinéa, lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun établit des comptes combinés en application de l'article L. 345-2 du code des assurances, de l'article L. 212-7 du code de la mutualité ou de l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale en tant qu'entreprise combinante, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile de France, modifiée ; […] Considérant que la M2SR et la MPGR, mutuelles qui forment un groupe, au sens des dispositions de l'article L. 212-7 du code de la mutualité, sont, en vertu des dispositions de l'article L. 111-1 de ce code, des personnes morales de droit privé ; que la circonstance que les adhérents de la MPGR soient, en grande majorité, […]
[…] 2 Les dispositions de l'article L. 212-7 du code de la mutualité prévoient que « Constituent un groupe les mutuelles ou unions qui forment entre elles ou avec des institutions de prévoyance (…), […] traités de réassurance conclus entre l'UNM et ses membres 5 Voir page 5 et article XIII du projet de convention d'affiliation. 6 Voir l'article V.17 et article XIII du projet de convention d'affiliation. 7 Voir les articles III.5 et III.10 du projet de convention d'affiliation. 8 Voir l'article […]
[…] dans ses conclusions déposées le 24 octobre 2019 via le RPVA, sur le fondement de l'article 1134 ancien du code civil, des articles 1103 et 1193 nouveaux du même code, de l'article L. 320-1 du livre III du code de la mutualité et de l'article D. 212-5 du même code, […] assure la gestion d'un centre de rééducation et de réadaptation spécialisé pour paraplégiques et tétraplégiques et d'une maison d'accueil spécialisée pour adultes polyhandicapés et ne pratique donc pas d'opérations d'assurance et de capitalisation au sens de l'article L. 212-7 du code de la mutualité prévoyant en ce cas la possibilité de constituer un groupe de mutuelles ou d'unions pour le développement de services communs, […]
Il en est ainsi notamment lorsqu'une société annule ses propres titres précédemment rachetés pour se conformer aux dispositions de l'article L. 225-209-2 du code de commerce (C. com.), de l'article L. 225-210 du C. com. ou encore de l'article L. 225-213 du C. com. en matière de détention d'actions propres. […] Les comptes consolidés ou combinés s'entendent au sens des dispositions de l'article L. 233-16 du C. com., de l'article L. 345-2 du code des assurances (secteur des assurances), de l'article L. 212-7 du code de la mutualité (secteur des mutuelles), de l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale (secteur des institutions de prévoyance), […]
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