Entrée en vigueur le 1 août 2022
Est créé par : Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 1
I.-Sans préjudice de l'article R. 211-1, le bulletin d'adhésion mentionné à l'article L. 114-1 comporte les éléments suivants :
1° Les nom et adresse de la mutuelle ou de l'union, et le cas échéant ceux du souscripteur ;
2° La nature des risques garantis et les options éventuellement proposées ;
3° Le montant de la cotisation et les modalités de son versement ;
4° La date à partir de laquelle le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
5° Le cas échéant, le droit de dénonciation ou de résiliation prévu à l'article L. 221-10-2.
Les 2°, 3°, 4° et 5° ne sont pas applicables aux mutuelles régies par le livre III.
II.-Le membre participant ou le cas échéant le souscripteur complète le bulletin d'adhésion en le datant et le signant et en précisant :
1° Son nom s'agissant du membre participant ou du souscripteur ;
2° Sa date de naissance s'agissant du membre participant ;
3° Le ou les bénéficiaires des garanties prévues par le règlement ou le contrat collectif ;
4° La nature des risques garantis et les options éventuellement souscrites.
Le décret n°2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance impose aux entreprises relevant du Code de la mutualité, […] contrats collectifs et règlements qu'elles proposent à leurs souscripteurs […] [1] Nouvel article R. 114-0 du code de la mutualité [2] Nouvel article R. 114-0-1 du code de la mutualité [3] Les articles R. 132-5-1 et R. 132-5-2 du Code des assurances étant dorénavant applicables aux mutuelles et unions proposant des opérations d'assurance-vie ou de capitalisation (article 1 14° du décret n°2022-388) Lire la suite du flash info dans le document ci-dessous.
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Parmi les principales évolutions, il convient notamment de relever : l'introduction d'un nouvel article R. 114-0 du Code de la mutualité lequel précise les mentions obligatoires du bulletin d'adhésion : le bulletin d'adhésion devra désormais préciser le nom et l'adresse de la mutuelle ou de l'union, et le cas échéant ceux du souscripteur, la nature des risques garantis et les options éventuellement proposées, […] l'introduction d'un nouvel article R. 115-10 du Code de la mutualité lequel pérennise la faculté de vote électronique ou par correspondance lors des délibérations d'assemblée générale des unions mutualistes de groupe, même en l'absence de disposition statutaire en ce sens. […]
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