Article R114-0 du Code de la mutualité
Article R111-11
Article R114-0-1
Entrée en vigueur le 1 août 2022

NOTA

Conformément au 2° de l'article 5 du décret n° 2022-388 du 17 mars 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er août 2022 aux bulletins d'adhésion, aux contrats collectifs et aux règlement signés, conclus ou renouvelés ou approuvés à compter de cette date.

Commentaires2

1Droit des Assurances : retour sur les actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles du secteur de mars 2022 à juin 2022
gide.com · 27 juillet 2022

Parmi les principales évolutions, il convient notamment de relever : l'introduction d'un nouvel article R. 114-0 du Code de la mutualité lequel précise les mentions obligatoires du bulletin d'adhésion : le bulletin d'adhésion devra désormais préciser le nom et l'adresse de la mutuelle ou de l'union, et le cas échéant ceux du souscripteur, la nature des risques garantis et les options éventuellement proposées, […] l'introduction d'un nouvel article R. 115-10 du Code de la mutualité lequel pérennise la faculté de vote électronique ou par correspondance lors des délibérations d'assemblée générale des unions mutualistes de groupe, même en l'absence de disposition statutaire en ce sens. […]

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2Entreprises relevant du Code de la mutualité : nouvelles mentions obligatoires dans les bulletins d’adhésion, règlements et contrats
www.racine.eu · 4 avril 2022

Le décret n°2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance impose aux entreprises relevant du Code de la mutualité, […] contrats collectifs et règlements qu'elles proposent à leurs souscripteurs […] [1] Nouvel article R. 114-0 du code de la mutualité [2] Nouvel article R. 114-0-1 du code de la mutualité [3] Les articles R. 132-5-1 et R. 132-5-2 du Code des assurances étant dorénavant applicables aux mutuelles et unions proposant des opérations d'assurance-vie ou de capitalisation (article 1 14° du décret n°2022-388) Lire la suite du flash info dans le document ci-dessous.

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