Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Compétences / Chapitre III : Organisation administrative / Section 1 : Services départementaux
Article L123-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Commentaires • 3
C'est ainsi que conformement a l'article 123.3 du code precite, l'assistante maternelle doit etre consultee, sauf situation d'urgence touchant la securite de l'enfant, sur toute decision prise par la personne morale qui l'emploie concernant le mineur qu'elle accueille. […]
Lire la suite…Plusieurs mesures ont donc ete prises a cet effet : realisation d'une preparation a l'accueil dans le cas d'un agrement d'assistante maternelle souhaitant accueillir des mineurs a titre permanent (art. 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale) ; sauf en situation d'urgence ou la securite de l'enfant serait en cause, consultation prealable de l'assistante maternelle sur toute decision prise par la personne morale qui l'emploie concernant le mineur accueilli a titre permanent et participation a l'evaluation de la situation de ce mineur (art. 123-3 du CFAS) ; accompagnement professionnel des […] assistantes maternelles par une equipe de professionnels qualifies dans les domaines social, educatif, psychologique et medical (art. 123-9 du CFAS).
Lire la suite…Décisions • 19
Il résulte des dispositions de l'article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale, repris à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles, que la responsabilité du département, dont relève le service de l'aide sociale à l'enfance, est engagée, même sans faute, envers une assistante maternelle agréée pour les dommages subis par celle-ci du fait d'un enfant dont l'accueil lui a été confié. Eu égard au rôle reconnu à la famille d'accueil par les dispositions de l'article 123-3 du code de la famille et de l'aide sociale, reprises à l'article L. 421-10 du code de l'action sociale et des familles, la responsabilité du département s'étend aux dommages subis par les personnes résidant au domicile de l'assistante maternelle, notamment par le conjoint de celle-ci.
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C'est à la personne morale de droit privé, à laquelle un mineur a été provisoirement confié par décision judiciaire, qu'il appartient de désigner la famille d'accueil, dans les conditions prévues notamment par l'article 123-3 du code de la famille et de l'aide sociale, sans qu'il soit porté atteinte aux pouvoirs reconnus au juge par les articles 375-6 et 375-7 alinéa 2 du code civil, ainsi que par l'article 888-16 du code de procédure civile.
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 décembre 1987, 79958, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant que d'après l'article L.123-1 ajouté au code de la famille et de l'aide sociale par la loi du 17 mai 1977 relative aux assistantes maternelles : « Peuvent seules accueillir habituellement des mineurs à leur domicile moyennant rémunération les personnes qui sont agréées à cet effet… », et qu'aux termes de l'article L.123-3 du même code : « Lorsque les personnes mentionnées à l'article L.123-1 sont employées par des personnes morales de droit public ou de droit privé, il est passé entre elles et leur employeur pour chaque mineur confié en garde permanente, un contrat de placement distinct du contrat de travail… » ;
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