Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Les demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du centre communal ou intercommunal d'action sociale. Celui-ci peut utiliser à cet effet des visiteurs-enquêteurs.
Les demandes sont ensuite transmises, dans le mois de leur dépôt, au représentant de l'Etat ou au président du conseil départemental qui les instruit avec l'avis du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, du maire et celui du conseil municipal, lorsque le maire ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale a demandé la consultation de cette assemblée.
C... à compter de son entrée en établissement, en se fondant notamment sur les articles L. 131-4 et R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles déjà cités. […] C... par la décision délivrant la carte mobilité inclusion qu'il avait sollicitée. […] Vous pourriez être tentés de vous en tenir là et considérer qu'il appartient avant tout au législateur et au pouvoir réglementaire d'organiser la manière dont s'articulent les articles L. 334-5-1 et L. 131-4. […]
Lire la suite…L. 113-1, L. 131-1, L. 131-4 et R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'art. L. 114-5 du code des relations du public avec l'administration que les frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou dans un établissement de santé dispensant des soins de longue durée ne sont pris en charge au titre de l'aide sociale qu'à compter du premier jour de la quinzaine suivant la date de la présentation de la demande tendant au bénéfice d'une telle aide. […] moyens dirigés contre l'autorisation environnementale initiale et également en tant qu'il a fait application des dispositions de l'article L. 181-18. […] L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, […] Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : » Sous réserve de l'article L. 252-1, […] Aux termes de l'article L. 131-4 du même code : » Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire. « . Aux termes de l'article R. 131-2 du même code : » Sauf dispositions contraires, […]
[…] du 29 aout 2019, […] Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'action sociale et des familles : « () les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, […] Aux termes de l'article L. 131 -4 de ce code : « Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge des frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire. ». Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 131 -2 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] sans aucune distinction. () ». L'article L. 111-2 du même code dispose : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-1 : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, […] Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. () En fonction des résultats de l'évaluation, […] Et aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-1 du même code : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ». […]
[…] de son conjoint mais aussi des personnes qui sont tenues à son encontre à l'obligation alimentaire, en application des articles 205 et suivants du code civil. Ainsi, l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que « la proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire ». […] Elle lui a été refusée par le président de la collectivité dans un courrier du 23 novembre 2021, […] séance du jeudi 14 février 1884 2 L. 131-1 du code de l'action sociale et des familles 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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