Désistement 8 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 8 avr. 2025, n° 2410151 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2410151 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 août 2024 sous le n° 2410151, M. A B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 22 juillet 2024 par la caisse d’allocations familiales de Paris en vue du recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale (ALS) versée par la caisse d’allocations familiales des Yvelines en décembre 2019 pour un montant de 276,48 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, la caisse d’allocations familiales de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire du 2 avril 2025, M. B précise que l’indu litigieux a été réglé sur le site de la caisse d’allocations familiales de Paris.
Enfin, par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, M. B se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1' Donner acte des désistements ».
2. Il résulte de l’instruction que M. A B s’est vu notifier une contrainte émise le 22 juillet 2024 par la caisse d’allocations familiales de Paris en vue du recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale versée par la caisse d’allocations familiales des Yvelines en décembre 2019 pour un montant de 276,48 euros. Par la requête susvisée, M. B doit être regardé comme formant opposition à cette contrainte.
3. Par l’acte du 7 avril 2025 visé ci-dessus, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d’allocations familiales de Paris.
Fait à Melun le 8 avril 2025.
Le président de la 10ème chambre,
Signé : C. Freydefont
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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