[…] Par déclaration au greffe de la cour du 7 janvier 2021, la société cotisante a régulièrement interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions à l'exception de celles rejetant la demande de l'URSSAF au titre des frais irrépétibles. […] 2° Des activités de services assurées par les organismes mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou les organismes ou les personnes organisant l'accueil sans hébergement prévu au troisième alinéa du même article ou par des assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] IV.-Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-7 du présent code, l'exonération prévue au III n'est pas compensée par le budget de l'Etat.

[…] Le bénéfice du présent III ne peut s'appliquer dans les établissements, centres et services mentionnés aux 2° et 3°, au b du 5° et aux 6°, 7°, 11° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles , au titre des prestations financées par les organismes de sécurité sociale en application de l'article L. 314-3 du même code. […] IV. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-7 du présent code, l'exonération prévue au III n'est pas compensée par le budget de l'Etat.