Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-534 du 29 juin 2023 - art. 8
L'allocation de reconnaissance du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des postulants à l'aide sociale, mentionnées à l'article L. 132-1.
L'article L 132-2 du code de l'action sociale et des familles, qui dispose que la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des postulants à l'aide sociale, n'est pas juridiquement applicable aux ressortissants français résidant hors de France. En effet le système social français ne s'applique qu'aux Français résidant en France en vertu du principe de territorialité des lois.
Lire la suite…[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; […] Considérant qu'en vertu des articles L. 232-4 et L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles, le montant des prestations d'allocation personnalisée d'autonomie allouées à chaque bénéficiaire, qu'il soit hébergé à domicile ou en établissement, est diminué du montant de sa participation, calculée en fonction de ses ressources, elles-mêmes déterminées dans les conditions fixées aux articles L. 132-1 et L. 132-2 du même code ; que le premier alinéa de l'article L. 132-1 prévoit que, […] tient compte notamment des biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés, selon les modalités fixées à l'article R. 132-1 ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée. (…) ». […] plafond pour une personne seule ou en couple le cas échéant. / Le plafond à prendre en compte est le montant le plus élevé au moment de la demande ( L.231-2 , L.132-1 , L.132-2 et R.231-2 CASF). / Par ressources, il faut entendre l'ensemble des ressources de toute nature du demandeur ou du couple, qu'elles soient imposables ou non, […]
[…] 1- Considérant qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : « A l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations d'aide sociale à l'enfance ainsi que des décisions concernant le revenu de solidarité active, les décisions du président du conseil général et du représentant de l'Etat dans le département prévues à l'article L. 132-2 sont susceptibles de recours devant les commissions départementales d'aide sociale mentionnées à l'article L. 134-6 dans des conditions fixées par voie réglementaire.» ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M me A-B X et au président de la Commission départementale d'aide sociale d'Eure-et-Loir.
Elle ne contrevient donc pas aux principes énoncés à l'article 8 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et repris à l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie. […] L. 232-8, L. 132-1 et L. 132-2) que le revenu devant être pris en compte est la somme arithmétique des revenus catégoriels tels qu'ils doivent être déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant toute déduction ou tout abattement. (7 novembre 2022, Ville de Paris, n° 460787) (78) V. aussi, […]
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