Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : Décret n°2023-534 du 29 juin 2023 - art. 8
Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %. Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret. L'allocation de reconnaissance du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques dont le bénéficiaire de l'aide sociale peut être titulaire s'ajoutent à cette somme.
En vertu de ce principe de subsidiarité, l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les ressources des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %, […] En l'absence de dispositions particulières, il y a lieu d'appliquer les règles de droit commun de l'aide sociale. […] Elles se trouvent aux articles L. 132-1 et R. 132-1 du code qui disposent qu'il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres, […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement ». Aux termes de l'article L. 132-3 du même code : « Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, […] sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 % ». Aux termes de l'article L. 132-6 du même code : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, […]
[…] 3°) de mettre à la charge du département de la Moselle une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, […] Aux termes de l'article L. 132-1 de ce code : « Il est tenu compte, […] Aux termes de l'article L. 132-3 de ce code : « Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, […] Aux termes de l'article R. 132-1 de ce code : « Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, […]
[…] 3. […] Or les dispositions de l'article L. 134-6 du code de l'action sociale et des familles ne permettent pas au président de siéger comme rapporteur d'une commission composée de lui-même, avec voix prépondérante, et du secrétaire de la commission. […] le président du conseil départemental de la Dordogne a méconnu la combinaison des dispositions ci-dessus rappelées des articles L. 132-6 et L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles. […] diminuées de la quote-part de 10 % fixée à l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des dépenses mises à sa charge par la loi et exclusives de tout choix de gestion, […]
En vertu du 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les personnes handicapées peuvent, quel que « soit leur degré de handicap ou leur âge », […] des prestations de soins, une aide à l'insertion sociale ou un accompagnement médico-social en milieu ouvert. La prise en charge de leurs frais d'entretien et d'hébergement suit toutefois un principe de subsidiarité. […] Son article L. 132-3 prévoit ainsi que les ressources des personnes placées dans un établissement sont affectées au remboursement de ces frais dans la limite de 90 %, sans que la part laissée à la disposition des intéressés puisse descendre en dessous d'un plancher mensuel lequel est fixé, […]
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