Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 1, 11 janvier 2024, n° 17/07699

TJ Bordeaux 11 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Fondement du divorce
La cour a constaté que les conditions pour prononcer le divorce étaient réunies, notamment en raison des torts exclusifs de Madame [F].
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a estimé que la demande de prestation compensatoire n'était pas justifiée dans le contexte de la situation financière de Madame [F].
Accepté
Responsabilité parentale
La cour a constaté que Monsieur [Z] devait assumer les frais relatifs à l'entretien et à l'éducation des enfants, en raison de l'impécuniosité de Madame [F].

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 1, 11 janv. 2024, n° 17/07699
Numéro(s) :	17/07699
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christèle ABAUTRET-DUPARCQ
Cabinet(s) :	SELARL BALLADE-LARROUY

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 1

N° RG 17/07699 – N° Portalis DBX6-W-B7B-RQWZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 1

JUGEMENT

20J

N° RG 17/07699 – N° Portalis DBX6-W-B7B-RQWZ

N° minute : 23/

du 11 Janvier 2024

AFFAIRE :

[Z]

[F]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Christèle ABAUTRET-DUPARCQ

la SELARL BALLADE-LARROUY

JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE,

LE ONZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Fanny CALES, Juge aux affaires familiales,

Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors des débats,

Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [L] [C] [Z]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 7]

DEMEURANT :

[Adresse 4]

[Localité 5]

DEMANDEUR

représenté par la SELARL BALLADE-LARROUY, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’une part,

Et,

Madame [O] [F] épouse [Z]

née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 6] (ALGÉRIE)

DEMEURANT :

[Adresse 8]

[Localité 5]

DÉFENDERESSE

représentée par M^e Christèle ABAUTRET-DUPARCQ, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 1

N° RG 17/07699 – N° Portalis DBX6-W-B7B-RQWZ

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

CONSTATE la compétence du juge français et l’application de la loi française.

ÉCARTE des débats les pièces n° 20 à 24 de Monsieur [Z].

CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 06 février 2018.

PRONONCE aux torts exclusifs de Madame [F] le divorce de:

Monsieur [L] [C] [Z]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 7]

Et,

Madame [O] [F] épouse [Z]

née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 6] (ALGÉRIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2005 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 5] (33) ayant fait précéder leur union d’un contrat de mariage, en date du 13 juin 2005.

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile.

CONSTATE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès la date de l’ordonnance de non-conciliation.

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [F] et Monsieur [Z] ont pu, le cas échéant, se consentir.

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 1

N° RG 17/07699 – N° Portalis DBX6-W-B7B-RQWZ

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de Monsieur [Z] aux fins de voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et de lui allouer une récompense au titre du paiement de l’emprunt.

RENVOIE les parties à procéder s’il y a lieu au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions 1359 et suivants du code de procédure civile.

REJETTE la demande de Madame [F] tendant à voir condamner Monsieur [Z] à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire.

REJETTE la demande de Monsieur [Z] tendant à condamner Madame [F] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 266 du code civil.

CONSTATE que Madame [F] est hors d’état de contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant en raison de son impécuniosité, et la dispense de contribution à l’entretien et à l’éducation jusqu’à retour à meilleure situation.

DIT que les frais relatifs à l’entretien et à l’éducation de [I] seront assumés par Monsieur [Z].

DIT que les frais d’abonnement téléphonique de [I] seront assumés par Madame [F].

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été signé par Madame Fanny CALES, Juge aux affaires familiales et par Madame Sylvie LABRUQUERE, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES