Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Les bordereaux d'inscription doivent mentionner le montant des prestations allouées au bénéficiaire de l'aide sociale.
L'hypothèque prend rang, à l'égard de chaque somme inscrite, à compter de la date de l'inscription correspondante.
Aucune inscription ne pourra être prise lorsque la valeur globale des biens de l'allocataire est inférieure à une somme fixée par voie réglementaire.
Les formalités relatives à l'inscription de l'hypothèque mentionnée ci-dessus, ainsi qu'à sa radiation, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Les prestations d'aide sociale à domicile et la prise en charge du forfait journalier mentionnées à l'article L. 132-8 ne sont pas garanties par l'inscription d'une hypothèque légale.
[…] ( article L. 132 -7 du code de l'action sociale et des familles ). […] Elle est versée par les services du département qui en déterminent le montant en fonction notamment des ressources de la personne âgée (y compris les biens immobiliers) et de ses obligés alimentaires, dans les conditions décrites aux articles L.132 -1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] En outre, et conformément à l'article L. 132-9 du CASF, […] dans le respect des conditions posées aux article L.132 […]
Lire la suite…[…] en substance, que l'hypothèque légale prévue à l'article L. 132-9 du CASF ne pouvait permettre le recouvrement d'une somme auprès du bénéficiaire de l'aide sociale qu'en cas d'exercice effectif par le département d'un des recours en récupération prévu par l'article L. 132-8, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce ; et elle a considéré qu'en l'absence d'un tel recours, l'article R. 132-16 ne constituait pas un fondement suffisant pour subordonner la mainlevée de l'hypothèque au paiement d'une telle somme. […] Il revient à poser la question suivante : quel usage le département qui a inscrit une hypothèque sur le fondement de l'article L. 132-9 peut-il faire de cette hypothèque, […]
Lire la suite…[…] — si l'article L. 132-9 du code de l'action sociale et des familles prévoit l'inscription d'une hypothèque sur les immeubles des bénéficiaires de l'aide sociale, le même texte dispose que l'hypothèque est instituée pour la garantie des recours prévus à l'article L. 132-8 du même code, […] L'article L132-8 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable à la cause, dispose : […] En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile, de soins de ville prévus par l'article L. 111-2 et la prise en charge du forfait journalier, les conditions dans lesquelles les recours sont exercés, […] L'article L132-9, […] Enfin, l'article R. 132-16 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] L'article L. 821-5-1 applicable à la date de litige précise : […] La cour rappelle que l'article L241-4 du code de l'action sociale et des familles renvoi au dispositif prévu par les articles L132-8 et L132-9 du même code qui prévoit la possibilité pour l'État ou les départements de recouvrer les prestations d'aide sociale qu'ils ont versées au bénéficiaire contre succession de ces derniers.
[…] la subrogation dont il dispose sur le fondement de l'article L. 132 -10 du code de l'action sociale et des familles , […] L'intéressé ne s'est acquitté que partiellement de cette obligation et le département du Jura a engagé contre lui une procédure de recouvrement forcé dans les conditions prévues à l'article L.132 -11 du code de l'action sociale et des familles . […] il y a lieu de se reporter aux dispositions de l'article L. 132-9 du code de l'action sociale et des familles aux termes desquelles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles […]
[…] de solliciter les débiteurs de la créance d'aliments pour évaluer dans quelle mesure ils peuvent aider leur proche en situation de besoin (article L. 132-6 du CASF) ou d'exercer un recours judiciaire contre eux afin d'obtenir le versement de la dette alimentaire qu'ils n'ont pas acquittée (article L. 132-7 du même code). […] L'article L. 132-9 du CASF permet de garantir par anticipation ces recours, grâce à l'inscription d'une hypothèque légale sur les biens immeubles du bénéficiaire. 3. – Le recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées L'adulte handicapé peut être hébergé dans l'un des établissements ou services sociaux et médico-sociaux visés à l'article L. 312-1 du CASF 6 : il s'agit, […]
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