Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Procédures / Chapitre II : Participation et récupération
Article L132-11 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Tous les recouvrements relatifs au service de l'aide sociale sont opérés comme en matière de contributions directes.
Les actes faits et les décisions rendues dans le cadre de l'attribution des prestations d'aide sociale mentionnées à l'article L. 111-1 sont dispensés du droit de timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.
Commentaires • 7
Les modalités de recours sur succession, donation et legs des sommes versées au titre de l'aide sociale, à domicile et notamment de la PSD sont prévues par les articles L. 132-8, L. 132-11 et R. 132-12 du code de l'action sociale et des familles. […] En revanche, l'article R. 132-12 précise que le recours sur succession est mis en oeuvre sur la partie de l'actif net successoral qui excède 46 000 euros. […]
Lire la suite…La participation des obligés alimentaires et les recours exercés contre les débiteurs d'aliments en matière d'aide sociale font l'objet, sur le fondement de l'obligation alimentaire énoncée aux articles 205 et suivants du code civil, de dispositions inscrites au code de l'action sociale et des familles (articles L. 132-5 à L. 132-11) ainsi que pour les établissements de santé, […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] — si en application de l'article L.132-11 du code de l'action sociale et des familles, le recouvrement relatif au service de l'aide sociale est opéré comme en matière de contributions directes, rien n'interdit au juge de faire application de l'article L.1343-5 du code civil, à la condition que les difficultés du débiteur soient établies.
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[…] La collectivité territoriale répond qu'il convient de retenir la valeur du bien au jour du recours, conformément aux dispositions de l'article L.132-11 du code de l'action sociale et des familles. Elle souligne que le montant des travaux dont se prévaut le donataire ne doivent en tout état de cause être imputé sur la valeur du bien qu'à hauteur de 40%, correspondant au montant de la donation et qu'ils ont été pris en charge tant par le donataire que par sa concubine.
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 7 septembre 2023, n° 20/02631
[…] Il résulte de l'article L. 132-11 du code de l'action sociale et des familles que le recouvrement est opéré comme en matière de contributions directes. […]
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La participation des obligés alimentaires et les recours exercés contre les débiteurs d'aliments en matière d'aide sociale font l'objet, sur le fondement de l'obligation alimentaire énoncée aux articles 205 et suivants du code civil, de dispositions de droit commun inscrites au code de l'action sociale et des familles (art. L. 132-5 à L. 132-11). […]
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