[…] T R I B U N A L […] Dans ses dernières écritures en date du 6 mai 2014, M. I-J sollicite du tribunal, au visa des articles L132-1 à L132-12 et L134-1 à L134-10 du Code de l'action sociale et des familles et des articles 1134, 1184 et suivants du Code Civil de: […] 01/10/2010 AU 31/12/2010 2938,31 0 2 938,31 […] Le fait que la S.A. MEDICA FRANCE n'ait pas utilisé la faculté prévue à l'article L. 132-4 du code de l'action familiale et des familles, permettant au comptable de l'établissement public ou au responsable de l'établissement de statut privé de percevoir directement les revenus lorsque l'intéressé ne s'est pas acquitté de sa contribution pendant au moins 3 moins, ne peut s'apparenter à un manque de diligence blâmable, aucune obligation, n'étant prévue en ce sens.

[…] Arrêt du 12 Mars 2009 […] C'est dans ce contexte que Mesdames D et H-I X ont fait assigner la CNP le 3 janvier 2006 devant le Tribunal de Grande Instance de B pour voir ordonner, au visa des articles L 132-8 et L 132-11 du code des assurances, […] Qu'à défaut de ce versement, le Conseil Général aurait pu se retourner contre Madame A et Madame Y pour obtenir, en application de l'article L132-8 du code de l'action sociale et des familles, le remboursement des prestations d'aide sociale que le Département avait exposées pour Monsieur X sur la partie de l'actif net successoral excédant le seuil réglementaire de 46.000 euros, tel qu'il ressort des dispositions de l'article L132-12 du même code ;