Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi 2005-102 2005-02-11 art. 55 I, III JORF 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 55 (V) JORF 12 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
I. ― Les crédits affectés, au titre d'un exercice, aux sections et sous-sections mentionnées à l'article L. 14-10-5, qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice, donnent lieu à report automatique sur les exercices suivants.
II. ― Les produits résultant du placement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des disponibilités qui excèdent les besoins de trésorerie de la caisse sont affectés au financement des charges mentionnées aux II et III de l'article L. 14-10-5.
− les articles L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-7 et L. 14-10-8 du CASF en tant qu'ils sont relatifs à la compensation partielle des charges des départements assurées au titre de la PCH, sur la demande des départements de l'Hérault et des Côtes-d'Armor (décision n° 346227-347269 enregistrée sous le numéro 2011- 144 QPC) 3 . […] L. 14–10–5 et paragraphe I de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004) et de la section PCH (paragraphe III de l'article L. 14–10–5) ; […]
Lire la suite…L146-1 A (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L146-2 (Ab) Article 53 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. […] A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-2, art. L14-10-4, […] cette abrogation prend effet à compter du 1er janvier 2006. […] A abrogé les dispositions suivantes : Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 Art. 8, art. 10, art. 13 Crée Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 12 (V) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, […] L451-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] -L'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles prend effet à compter du 1er janvier 2006.
Lire la suite…[…] Vu le code de l'action sociale et des familles ; […] L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code (…) » ; qu'il résulte de l'article L. 14-10-5 du même code, […] le surplus des dépenses étant pris en charge par la Caisse et venant en diminution des concours versés aux autres départements dont le rapport mentionné ci-dessus reste inférieur à ce même taux ; que l'article L. 14-10-8 du même code prévoit que les produits du placement des disponibilités de la Caisse excédant ses besoins de trésorerie sont affectés au financement des charges mentionnées aux II et III de l'article L. 14-10-5 ;
[…] Considérant que l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi du 11 février 2005 détermine les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, […] 3 % due par les employeurs privés et publics. (…) / 2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code (…) » ; […] que l'article L. 14-10-8 du même code prévoit que les produits du placement des disponibilités de la Caisse excédant ses besoins de trésorerie sont affectés au financement des charges mentionnées aux II et III de l'article L. 14-10-5 ;
[…] Considérant que le Conseil constitutionnel, par décisions n° 2011-143 QPC et n° 2011-144 QPC du 30 juin 2011 a, dans leurs motifs et leurs dispositifs, déclaré conformes à la Constitution, sous les réserves qu'elles énoncent, l'article L. 14-10-4, les paragraphes II et III de l'article L. 14-10-5, les articles L. 14-10-6, L. 14-10-7 et L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; que, par suite, il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ;
Soulèvent une question nouvelle les moyens tirés de la méconnaissance des articles 72 et 72-2 (quatrième alinéa) de la Constitution par les dispositions des articles L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-7 et L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), relatives à la compensation du transfert de compétence aux départements en matière de prestation de compensation du handicap, au motif qu'elles ne comportaient pas initialement de garanties suffisantes permettant de prévenir toute dénaturation du principe de libre administration de certains départements et, d'autre part, qu'elles ne
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