Article L215-3 du Code de l'action sociale et des familles
Article L215-2Article L215-4
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Commentaires • 5

1. Panorama de droit administratif (1er janv.- 15 févr. 2019)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 25 avril 2019

2. Concours d'accès à l'ENM : appréciation de la limite d'âgeAccès limité
Philippe Graveleau · Gazette du Palais · 19 février 2019

3. Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 février 2019

[…] elle demandait à bénéficier des dispositions de l'article L. 215 -3 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que l'âge limite pour se présenter à certains concours est reculé d'un an par enfant à charge ou par personne à charge ouvrant droit aux allocations prévues pour les handicapés. […] s'y voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire dans les conditions prévues par les dispositions du 6° de l'article L . 313-11 du même code ? […] » Le Conseil d'État répond tout d'abord qu'il résulte des dispositions de l'article L . 832-2 du code de l'entrée et du […]

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Décisions • 15

[…] Aux termes de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, […] maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles. (…) IV.-Il procède également à l'analyse, sur le plan médical, […] I.-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles :(…) 3° Les professionnels et établissements de santé, […]

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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 septembre 2021, 20-17.030, InéditRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, […] VI. – Lorsque plusieurs organismes locaux d'assurance maladie, plusieurs caisses mentionnées aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ou l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles sont concernés par les mêmes faits mettant en cause une des personnes mentionnées au 3° ou au 4° du I, ils peuvent mandater le directeur de l'un d'entre eux pour instruire la procédure ainsi que pour prononcer et recouvrer la pénalité en leur nom.

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[…] la procédure relative aux pénalité était irrégulière et la décision prononçant la pénalité devait être annulée, la cour d'appel a violé les articles L. 162-1-14, R. 147-2 et R. 147-3 du code de la sécurité sociale, […] ) ; IV. – Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles notifie les faits reprochés à la personne physique ou morale en cause afin qu'elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire. […]

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Document parlementaire • 0

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