Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 24 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
[…] portant réforme de la protection juridique des majeurs protégés affirme que la protection des personnes majeures est « un devoir des familles et de la collectivité publique » (article 415 du code civil) et n'est que « subsidiairement une charge confiée à la collectivité publique » (article R. 215-15 du décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008). Elle édicte ainsi le principe de la primauté familiale dans l'ordre de désignation pour l'exercice des mesures de protection juridiques (article 449 du code civil). […] Ce principe trouve sa traduction dans un droit nouveau pour les tuteurs familiaux qui est celui de pouvoir « bénéficier à leur demande d'une information qui leur est dispensée dans des conditions fixées par décret » (article L. 215-4 du Code de l'action sociale et des familles), […]
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Sources : Question publiée au JO le : 11/07/2017 La ministre de la Justice a répondu en rappelant que loi du 5 mars 2007 a expressément rappelé à l'article 415 du code civil que la protection des majeurs était un devoir des familles et de la collectivité publique. L'article 449 du même code consacre expressément une priorité familiale, au bénéfice de la personne vivant avec le majeur ou, à défaut, de ses proches. […] Pour accompagner les tuteurs et curateurs familiaux dans leur mission et, partant, les protéger, l'article L. 215-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit une information et un soutien dispensés par des personnes inscrites sur les listes établies et mises à jour par le parquet.
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