Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 25
L'enfant est déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal prévu à l'article L. 224-5. La tutelle est organisée à compter de la date de cette déclaration.
Toutefois, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il a été déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire, l'enfant peut être repris immédiatement et sans aucune formalité par celui de ses père ou mère qui l'avait confié au service. Ce délai est porté à six mois, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 224-4 pour celui des père ou mère qui n'a pas confié l'enfant au service.
Au-delà de ces délais, la décision d'accepter ou de refuser la restitution d'un pupille de l'Etat est, sous réserve des dispositions de l'article 352-2 du code civil, prise par le tuteur, avec l'accord du conseil de famille. En cas de refus, les demandeurs peuvent saisir le tribunal judiciaire.
Lorsqu'un enfant pupille de l'Etat est restitué à l'un de ses parents, le président du conseil départemental propose un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l'enfant pendant les trois années suivant cette restitution, afin de garantir l'établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant ainsi que sa stabilité affective.
[…] du livre Ier du code civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ». […] L'édition 2018 du guide « Les enfants pupilles de l'État » du ministère des solidarités et de la santé détaille la procédure à suivre pour l'admission en qualité de pupille de l'État d'un enfant orphelin sur le fondement de ces dispositions et des articles L. 224 -6, L. 224 -8 et R. 224 -14 du code de l'action sociale et des familles . […] Or cette interprétation semble remise en cause par la nouvelle rédaction de l'article […]
Lire la suite…[…] n'est pas organisée selon le chapitre II du titre X du livre Ier du code civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ». […] L'édition 2018 du guide « Les enfants pupilles de l'État » du ministère des solidarités et de la santé détaille la procédure à suivre pour l'admission en qualité de pupille de l'État d'un enfant orphelin sur le fondement de ces dispositions, […] L. 224 -8 et R. 224 -14 du code de l'action sociale et des familles . […] Or cette interprétation semble remise en cause par la nouvelle rédaction de l'article […]
Lire la suite…[…] L'expression de ce droit de toute femme, consacré par l'article 341-1 du code civil et sur lequel le législateur n'a pas à ce jour entendu revenir, est organisé par les dispositions de l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles, […] Cette information était de nature à induire Madame Z (…) en erreur puisqu'en réalité le délai de six mois, applicable en vertu de l'article L. 224-6 du code de l'action sociale et des familles dans le cas prévu à l'article L. 224-4 était exclu, […] En effet il résulte de la combinaison des articles L. […]. 224-6 du code de l'action sociale et des familles que l'enfant né d'une mère qui accouche anonymement devient provisoirement pupille de l'Etat, […]
Une telle atteinte est caractérisée lorsque le délai de contestation d'une décision, tel que celui prévu par l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles, court du jour où la décision est prise non contradictoirement et que n'est pas assurée l'information des personnes admises à la contester […] Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] ALORS D'UNE PART QUE, l'article L. 224-6 du code de l'action sociale et des familles dispose à cet que l'enfant est déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal prévu à l'article L. 224-5 et que, […]
[…] de la carence ou de l'absence de leurs parents constatée dans les conditions prévues par l'article L. 224-4 du code de l'action sociale et des familles, […] que l'article L. 225-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que ces pupilles « doivent faire l'objet d'un projet d'adoption dans les meilleurs délais » ; […] Considérant que l'article L. 224-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que l'enfant est déclaré pupille de l'État à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal qui constate son recueil par le service de l'aide sociale à l'enfance ; […] qu'en adoptant les dispositions contestées par la loi du 6 juin 1984 susvisée, […]
Le droit français prévoit cette faculté depuis la loi du 8 janvier 1993, désormais codifiée au code de l'action sociale et des familles ainsi qu'au code civil. Cadre juridique de l'accouchement sous x Fondement légal Le droit à l'accouchement sous X est reconnu par l'article L.222-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Cet article dispose que « toute femme enceinte, en détresse, peut demander à accoucher dans l'anonymat ». […] Placement et statut de pupille de l'État En application de l'article L. 224-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l'enfant né sous X est immédiatement pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE). […]
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