Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 7, 12 mai 2021, n° 21/03363

TI Paris 3 décembre 2020

CA Paris
Non-lieu à statuer 12 mai 2021

Arguments

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Rejeté
Droit de désignation d'un tuteur
La cour a noté que la demande de désignation en tant que tuteur a été rejetée par le juge des tutelles, et que cette décision a été maintenue en appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 3 - ch. 7, 12 mai 2021, n° 21/03363
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/03363
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Paris, 3 décembre 2020, N° 19/A/02131
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

Sur les parties

Président :	Roselyne GAUTIER, président
Parties :	Association A.T.F.P.O PARIS OUEST

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 7

ORDONNANCE DU 12 MAI 2021

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/03363 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDE2P

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Décembre 2020 -Juge des tutelles de PARIS – RG n° 19/A/02131

APPELANT

Monsieur X Y

[…]

INTIMES

Monsieur Z Y […]

[…]

Association A.T.F.P.O PARIS OUEST

[…]

Nous, Madame Roselyne GAUTIER, Magistrate déléguée à la Protection des Majeurs, Conseillère chargée d’instruire l’affaire, assistée de Madame Elodie RUFFIER, greffière ;

Vu l’appel interjeté le 15 décembre 2020, par M. X Y, contre l’ordonnance du juge des tutelles de Paris, en date du 3 décembre 2020, qui a:

— rejeté sa requête visant à être désigné tuteur de son père, M. Z Y né le […] ;

— maintenu l’ATFPO PARIS OUEST en qualité de tuteur aux biens ;

— désigné M. X Y en qualité de tuteur à la personne.

La Cour a été informée du décès M. X Y et l’acte de décès a été transmis.

Vu les articles 1245 et 939 à 945 du code de procédure civile.

L’évolution de la procédure justifie un renvoi devant le conseiller chargé de l’instruction del’affaire.

Sur ce,

Par application de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint dans les actions non transmissibles par le décès d’une partie.

En l’espèce au vu de l’acte de décès, il est établi que le décès de M. X Y a été constaté le 17 mars 2021, à Paris 15 ème. Il y a donc extinction de l’instance d’appel.

Par ces motifs,

Constate, du fait du décès de X Y, l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la Cour.

Rappelle que les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire n’ont pas au principal l’autorité de la chose jugée et qu’elles ne sont susceptibles d’aucun recours indépendamment de l’arrêt sur le fond ;

Rappelle que toutefois ces décisions peuvent être déférées par simple requête à la Cour dans les 15 jours de leur date lorsqu’elles constatent l’extinction de l’instance ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE