Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Article 1 L'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 112-3. […] -Au dernier alinéa de l'article 375 du code civil, après le mot : « annuellement », sont insérés les mots : «, ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, ». Article 29 Après l'article L. 227-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227-2-1ainsi rédigé : « Art. L. 227-2-1. […] incestueuse » ; 2° La section 5 du chapitre VII est ainsi modifiée : a) Après l'article 227-27-2, […]
Lire la suite…Sur le caractère communicable des dossiers d'aide sociale à l'enfance La commission rappelle qu'aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF), le président du conseil général (PCG) peut, « sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire », accorder des prestations d'aide sociale à l'enfance, […] à tout moment, de modifier ou de rapporter ses décisions d'office ou à la requête d'un tiers intéressé. Durant toute la durée du placement judiciaire, le mineur est placé sous la protection conjointe du PCG et du juge des enfants (article L227-2 du CASF). […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article 375-3 du code civil : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3o A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ». L'article L. 227-2 du code de l'action sociale et des familles dispose : « Dans le cas où les mineurs ont été confiés à des particuliers ou à des établissements en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil, ils sont placés sous la protection conjointe du président du conseil départemental et du juge des enfants. ».
[…] La commission rappelle qu'aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF), le président du conseil général peut, « sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire », accorder des prestations d'aide sociale à l'enfance, en particulier l'aide à domicile (article L222-2 du CASF) et le « placement administratif » (art. […] Durant toute la durée du placement judiciaire, le mineur est placé sous la protection conjointe du président du conseil général et du juge des enfants (article L227-2 du CASF).
[…] PCJA : 54-05-05-02 […] — d'annuler l'arrêté du 4 février 2009 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a interdit, à titre permanent, d'exercer toute activité en contact avec des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-2 du code de l'action sociale et des familles ; […] Article 2 : Le préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime versera à M. Y X une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ces enfants et adolescents peuvent être placés, conformément à l'article L. 227-2 du CASF, sous la responsabilité conjointe du président du conseil général et du juge des enfants. Rien n'interdit aujourd'hui qu'un mineur soit placé en protection de l'enfance à raison d'une situation de danger et suivi par un éducateur de la PJJ dans le cadre d'une procédure pénale. Le suivi des mineurs dans un cadre pénal ne doit pas faire oublier leur besoin de protection.
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