Entrée en vigueur le 2 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2005-1092 du 1 septembre 2005 - art. 3 () JORF 2 septembre 2005
Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4, ainsi que celles exploitant les locaux où cet accueil se déroule, sont tenues de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, ainsi que de celle de leurs préposés et des participants aux activités qu'elles proposent. Les assurés sont tiers entre eux.
Les personnes organisant l'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4 sont également tenues d'informer les responsables légaux des mineurs concernés de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peuvent les exposer les activités auxquels ils participent.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des dispositions ci-dessus, notamment le contenu de la déclaration préalable, les normes d'hygiène et de sécurité auxquelles doit satisfaire l'accueil, les exigences liées à la qualification des personnes assurant l'encadrement des mineurs, les conditions particulières d'encadrement et de pratique des activités physiques ainsi que les modalités de souscription aux contrats d'assurance obligatoire.
Le CEE est aujourd'hui codifié aux articles L.432-1 et suivants du Code de l'Action sociale et des familles (ci-après CASF). […] I – Le CEE : des cas de recours fermés. […] Les accueils collectifs de mineurs sont définis à article L.227-4 du CASF, ainsi que par renvoi, à l'article R.227-1 du CASF. […]
Lire la suite…Dans son article L. 227 -5, le code de l'action sociale et des familles (CASF) ouvre la possibilité de prévoir par décret les conditions particulières d'encadrement et de pratique des activités physiques organisées dans les accueils collectifs de mineurs. Ces conditions étaient définies par l'article R. 227 -13 du CASF et l'arrêté du 20 juin 2003 fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et de pratique de certaines activités physiques dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement. […] Sa réforme a conduit à la modification de l'article R. 227 -13 du […]
Lire la suite…[…] N°0808923/5 […] Considérant qu'au regard des dispositions précitées de l'article L.133-9 du code de l'éducation, la commune de Crégy-lès-Meaux ne saurait utilement soutenir, ni que l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles s'applique en cas de mise en œuvre du service d'accueil prévu par la loi du 20 août 2008, ni que sa responsabilité, ou celle de son maire, se trouve engagée à raison des dommages susceptibles de survenir dans ce cadre ;
[…] N°0808910/5 […] Considérant qu'au regard des dispositions précitées de l'article L.133-9 du code de l'éducation, la commune de Thorigny-sur-Marne ne saurait utilement soutenir, ni que l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles s'applique en cas de mise en œuvre du service d'accueil prévu par la loi du 20 août 2008, ni que sa responsabilité, ou celle de son maire, se trouve engagée à raison des dommages susceptibles de survenir dans ce cadre ;
[…] 49-05 […] l'association requérante n'a pas contesté les faits qui lui sont reprochés ; que l'effectif d'encadrement minimum déterminé par l'article 18 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 n'a pas été respecté dès lors que, compte tenu du public difficile que l'association accueillait, […] interrompu au deuxième jour, n'avait pas été déclaré en méconnaissance des articles L. 227-5, L. 227-8 et R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles ; que l'injonction prononcée le 13 octobre 2004 n'a pas été respectée en méconnaissance des articles L. 227-11 et R. 227-4 du même code ; […] Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme ; soit agents de la fonction publique dans le cadre de leurs missions et relevant des corps ou des cadres d'emploi mentionnés dans l'arrêté du 20 mars 2007 pris pour l'application des dispositions des articles […] R. 227-12 et R. 227-14 du code de l'action sociale et des familles ; soit en stage ou en période de formation dans le cadre de la préparation du BAFA ou de l'un des diplômes ou titres précités. […] S'agissant des assurances pour couvrir la responsabilité des intervenants en accueil et conformément à l'article L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles, […] en application du même article L.227-5, […]
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