Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
[…] eu égard aux dispositions de l'article L . 231-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et les revenus des locations consenties à des organismes gestionnaires de centres d'hébergement et de réadaptation sociale agréés eu égard aux dispositions […] de l'article L . 345-1 du CASF. […] Pour connaître la nature et le contenu de ces accords, […] - des locations conclues par des associations participant à l'exécution du service de l'aide sociale à l'enfance prévu de l'article L . 221-1 du CASF à l'article L. 228 […]
Lire la suite…Nonobstant les compétences dévolues au conseil général de Guadeloupe, des réponses financières de la part du Gouvernement doivent être impérativement apportées, conformément à l'article L. 228-5 du code de l'action sociale et des familles, applicable en de telles circonstances : " Une convention signée entre le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général fixe les conditions dans lesquelles les mineurs accueillis sur le territoire national à la suite d'une décision gouvernementale prise pour tenir compte de situations exceptionnelles sont pris en charge par le service
Lire la suite…[…] 5. […] au sens des dispositions précitées de l'article L. 228-5 ; que le département de Paris ne peut utilement se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 121-7 et L. 111-3 du code de l'action sociale et des familles qui prévoient que sont à la charge de l'Etat les dépenses d'aide sociale en faveur des « personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n'ont pu choisir librement leur lieu de résidence », ces dispositions n'ayant ni pour objet, ni pour effet de déroger à l'application des dispositions susmentionnées des articles L. 228-3 et suivants du même code ; que, par suite, […]
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles : « Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, (…), […] 375-5 (…) du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés » ; […] que l'article L. 228-5 prévoit que : « Une convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général fixe les conditions dans lesquelles les mineurs accueillis sur le territoire national à la suite d'une décision gouvernementale prise pour tenir compte de situations exceptionnelles sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. […] L. […]
[…] qu'aux termes de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, […] 375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, […] 2° Confié au service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas prévus au 3° de l'article L. 222-5 ; […] qu'aux termes de l'article L. 228-5 du code de l'action sociale et des familles : « Une convention signée entre le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général fixe les conditions dans lesquelles les mineurs accueillis sur le territoire national à la suite d'une décision gouvernementale prise pour tenir compte de situations exceptionnelles sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. […]
Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en oeuvre de l'article L. 228-5 du code de l'action sociale et des familles. […]
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