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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 - ch. 2, 4 févr. 2020, n° 19/20163 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 19/20163 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 10 septembre 2019, N° 19/56344 |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 2
N° RG 19/20163 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CA5EJ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Octobre 2019
Date de saisine : 14 Novembre 2019
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 19/56344 rendue par le Président du TGI de PARIS le 10 Septembre 2019
Appelante :
SARL POETT, représentée par Me Laurent TRICOT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0449 – N° du dossier 2017015
Intimé :
Monsieur Jean-Claude DIVRY, représenté par Me Anne LEFORT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0547
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-2 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° 16 , 1 page)
Nous, Véronique DELLELIS, président de chambre,
Assistée de Lauranne VOLPI, Greffier,
Vu l’article 905-2 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 16 janvier 2020,
Vu les observations écrites déposées le 23 janvier 2020,
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons à la date du 27 décembre 2019 la caducité de la déclaration d’appel ;
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l’application de l’article 916 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 4 février 2020
Le greffier Le Président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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