Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
L'aide financière comprend l'allocation simple et, le cas échéant, une allocation représentative de services ménagers. L'allocation simple peut être accordée à taux plein ou à taux réduit, compte tenu des ressources des postulants, telles qu'elles sont définies à l'article L. 231-2.
L'aide en nature est accordée sous forme de services ménagers.
Le taux de l'allocation simple, les modalités d'attribution de l'aide en nature et de l'allocation représentative des services ménagers ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la coordination entre le présent texte et les dispositions relevant des régimes de sécurité sociale sont fixés par voie réglementaire.
La participation qui peut être demandée aux bénéficiaires des services ménagers accordés au titre de l'aide en nature est fixée par arrêté du président du conseil départemental.
L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles stipule en effet que les dispositions des articles R. 231-2 et suivants sont applicables à ces personnes, dès lors qu'elles ne disposent pas de ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple, soit 803 euros par mois environ. Or, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) étant de 810 euros, nombre de personnes handicapées à 80 % la percevant ne peuvent bénéficier des services ménagers visés à l'article L. 231-1.
Lire la suite…[…] de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que cette aide peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution ; - l'allocation représentative de services ménagers mentionnée à l'article L. 231-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ; […] - le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail et qui rend des services définis à l'article D. 7231-1 du code du travail et à l'article D. 7233-5 du code du travail ; […]
Lire la suite…[…] Toutefois, les dispositions du décret attaqué sont sans incidence sur les obligations qui incombent aux départements pour le service de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, de même que des prestations légales d'aide sociale au titre de l'aide à domicile des personnes âgées de soixante-cinq ans privées de ressources suffisantes et des personnes handicapées, prévues par les articles L. 113-1, L. 231-1 et L. 241-1 du code de l'action sociale et des familles. […]
[…] Vu les articles L.231-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, […] 1°) Sur la demande de créance d'assistance : […] 6-6, 6-13 à 6-29 de l'appelante, tout comme le compte-rendu d'hospitalisation de S G du 18 octobre 2005 en pièce 3-2005-7 de l'appelante ; lettre du docteur K au docteur L de l'Hôpital Bicêtre du 16 avril 2007 qui précise que le diagnostic et les modalités de traitement ont été expliqués à S G et sa fille en pièce 3-2007-4 de l'appelante ; le dossier médical de O G mentionne son retour à domicile avec sa fille après une hospitalisation à la suite d'une chute de son lit le 10 novembre 2012 en pièce 5-2012-16 de l'appelante ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'action sociale et des familles : « L'aide à domicile mentionnée à l'article L . 113- 1 peut être accordée soit en espèces, […] telles qu'elles sont définies à l'article L. 231 -2. / L'aide en nature est accordée sous forme de services ménagers. (…) ». L'article L. 231 -2 de ce code dispose que : « L'ensemble des ressources de toute nature, […] Aux termes de l'article R. 231-1 du même code : […]
L'article R241-1 du code de l'action sociale et des familles stipule, depuis le 26 octobre 2004, que les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1. […] Les dispositions de l'article R. 231-2 stipulent que l'octroi des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, […]
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