Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 11 mars 2025, n° 24/04670

TCOM Paris 22 février 2024

CA Paris
Désistement 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que le désistement d'appel était accepté par la S.A.S. Champion Spirit, ce qui rendait la demande légitime.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté que la S.A.S. Champion Spirit s'était désistée de ses demandes, ce qui a été accepté.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 11 mars 2025, la SAS Duffort-Biguet Immobilier a fait appel d'un jugement du tribunal de commerce de Paris qui avait débouté sa demande de liquidation judiciaire contre la SAS Champion Spirit. La question juridique posée concernait la validité des désistements d'appel des deux parties. La juridiction de première instance avait rejeté la demande de liquidation, mais la cour d'appel a constaté que les parties avaient signé un protocole d'accord, entraînant leur désistement mutuel. La cour a donc accepté ces désistements, prononçant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que chaque partie conserverait la charge de ses dépens. La décision du tribunal a été infirmée par l'acceptation des désistements.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 8, 11 mars 2025, n° 24/04670
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/04670
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 22 février 2024, N° 2023055808
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique ETEVENARDSophie KOMBADJIANStéphane CATHELY
Cabinet(s) :	RENAUD-ROUSTAN AVOCATS
Parties :	S.A.S. DUFFORT-BIGUET IMMOBILIER c/ S.A.S. CHAMPION SPIRIT

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

ARRÊT DU 11 MARS 2025

(n° / 2025 , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/04670 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJB2Q

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 février 2024 – Tribunal de commerce de PARIS – RG n° 2023055808

APPELANTE

S.A.S. DUFFORT-BIGUET IMMOBILIER, société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 448 761 627,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Frédérique ETEVENARD, avocate au barreau de PARIS, toque : K0065,

Assistée de M^e Sophie KOMBADJIAN de la SELARL RENAUD – ROUSTAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P139,

INTIMÉE

S.A.S. CHAMPION SPIRIT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 832 824 015,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée et assistée de M^e Stéphane CATHELY de l’AARPI CATHELY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0986,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 4 février 2025, en audience publique, devant la cour, composée de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Madame Constance LACHEZE, conseillère,

Madame Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l’audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

Vu l’appel relevé le 1er mars 2024 par la SAS Duffort-Biguet Immobilier à l’encontre du jugement rendu le 22 février 2024 par le tribunal de commerce de Paris déboutant la société Duffort-Biguet Immobilier de sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS Champion Spirit. Par conclusions du 3 février 2025, la société Duffort-Biguet Immobilier a demandé à la cour à titre principal de constater le désistement des appels principal et incident, et de prononcer l’extinction de l’instance, à titre subsidiaire, de constater son désistement et de débouter la société Champion Spirit de l’ensemble de ses demandes, en tout état de cause de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

La société Duffort-Biguet Immobilier expose que les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole d’accord organisant la résiliation du bail consenti à la société Champion Spirit, la libération des locaux et le paiement de la créance de la société Duffort-Biguet Immobilier.

Par conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 11 mars 2025, la SAS Champion Spirit demande à la cour de lui donner acte de son acceptation du désistement de la société Duffort-Biguet Immobilier, de lui donner acte de ce qu’elle-même se désiste de l’ensemble de ses demandes formées à l’égard de la société Duffort-Biguet Immobilier, de constater le dessaisissement de la cour et de juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure qu’elle a exposés.

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

SUR CE,

Le désistement d’appel de la société Duffort-Biguet Immobilier a été accepté par la société Champion Spirit qui s’est elle-même désistée des demandes qu’elle avait formées à titre incident.

Il convient donc de constater ces désistements et, partant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Constate le désistement d’appel de la société Duffort-Biguet Immobilier dans la présente instance enrôlée sous le numéro de RG 24-04670 et son acceptation par le société Champion Spirit,

Constate le désistement de l’appel incident de la société Champion Spirit,

Constate en conséquence le dessaisissement de la cour dans l’instance enrôlée sous le numéro de RG 24-04670

Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.

La greffière,

Liselotte FENOUIL

La présidente,

Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT