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Sur la décision
| Référence : | TGI Bobigny, 9e ch., 26 mai 2015, n° 15/00005 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Bobigny |
| Numéro(s) : | 15/00005 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE BOBIGNY
[…]
93008 BOBIGNY-CEDEX
Chambre 9 /Section 5
AFFAIRE N° 15/00005
ORDONNANCE
Nous, X Y, juge commis à la surveillance du registre du commerce et des société pour les personnes morales de droit civil,
Vu la requête du représentant de la […] reçue à notre greffe en date le 5 mars 2015 aux fins de voir ordonner qu’il soit fait mention au registre du commerce de la dissolution de la SCI par transmission universelle du patrimoine à l’associé unique, le fonds de dotation FONDITIB,
Vu les pièces complémentaires réclamées et reçues au greffe les 18 mars et 4 mai 2015,
Vu le courrier du Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 28 janvier 2015invitant le requérant à présenter sa requête au tribunal de grande instance de Bobigny
Vu l’extrait Kbis concernant la […]
Vu les actes notariés du 1er mars 2013, aux termes duquel il a été pris acte de la démission de Monsieur Z A de ses fonctions de gérant au sein de la […] et il a été décidé la transmission universelle du patrimoine de la […] avec attribution à la société FONDITIB, associé unique de la société et dissolution de la SCI par anticipation,
Aux termes de sa requête le requérant indique que les deux décisions ayant la même date d’effet, il n’a pas été renommé de gérant au sein de la […]
Il convient de faire droit à la demande et d’ordonner qu’il soit fait mention au RCS de la dissolution clôture avec radiation de la […].
PAR CES MOTIFS,
Statuant en premier ressort,
Ordonnons qu’il soit fait mention au RCS de la dissolution clôture avec radiation de la […]
Laissons les dépens éventuels à la charge de la requérante.
Fait à Bobigny, le 26 mai 2015
X Y
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE BOBIGNY
[…]
93008 BOBIGNY-CEDEX
Chambre 9 /Section5
AFFAIRE N° 15/00005
Bobigny, le 26 Mai 2015
Lettre recommandée avec accusé de réception
NOTIFICATION
A la date du 26 Mai 2015,
Le Juge chargé de la Surveillance du Registre du Commerce Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY a rendu la décision en matière gracieuse dont une expédition conforme est jointe à la présente.
Cette notification est faite en application de l’article 60 du décret du 30 mai 1984 .
Le Greffier,
[…]
En application de l’article 950 du Code de Procédure Civile, l’appel est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision.
Le délai d’appel est de 15 jours à compter de la notification de la décision (art.538 du code de procédure civile).
La partie est dispensée du ministère d’avocat ou d’avoué.
Je vous rappelle qu’en application de l’article 680 du Code de Procédure Civile : “l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.”
Les pénalités prévues à l’article L123-4 du Code de Commerce sont applicables à la présente décision.
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE BOBIGNY
[…]
93008 BOBIGNY-CEDEX
Chambre 9/Section 5
[…]
Bobigny, le 26 Mai 2015,
M. LE GREFFIER
RCS
Tribunal de Commerce
[…]
A la date du 26 Mai 2015,
Le Juge chargé de la Surveillance du Registre du Commerce Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY a rendu les décisions en matière gracieuse dont une expédition conforme est jointe à la présente.
Le Greffier,
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