Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 67 () JORF 12 février 2005
A défaut de prise en charge par l'assurance maladie, ces frais sont couverts au titre de l'aide sociale sans qu'il soit tenu compte des ressources de la famille. Il n'est exercé aucun recours en récupération des prestations d'aide sociale à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé lorsque ses héritiers sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé.
L174-5 (M) Article 60 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L121-4 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L242-1 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L242-10 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L242-11 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] de compensation prévue aux articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. […] -L'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles prend effet à compter du 1er janvier 2006.
Lire la suite…[…] conseil académique de l'éducation nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L . 234-2. […] Article R531-2 Les élèves des classes sous contrat simple des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L . 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent recevoir des bourses de collège, […] si le statut de l'établissement ou du service qui les accueille ne leur permet pas de bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 242-10 du même code. […] Article […]
Lire la suite…[…] code : « Les élèves des classes sous contrat simple des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L . 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent recevoir des bourses de second degré de lycée, […] si le statut de l'établissement ou du service qui les accueille ne leur permet pas de bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 242-10 du même code. ». […] à l'exception des dépenses incombant à l'Etat en application de l'article L. 242 […]
Un contrat d'assurance privée souscrit par une personne non assujettie à un régime d'assurance maladie obligatoire n'étant pas assimilable à un tel régime, les frais d'hébergement et de soins en institut médico-éducatif qui sont mis à la charge des régimes d'assurance maladie par l'article L.242-10 du code de l'action sociale et des familles, ne sont pris en charge par l'assureur que si les conditions générales de la police le prévoient, […] L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance en date du 10 novembre 2015. […] Ce contrat purement privé ne constitue pas un « régime d'assurance maladie » au sens de l'article L. 242-10 du code l'action sociale et des familles.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 242-10 du code de l'action sociale et des familles : « Les frais d'hébergement et de soins dans les établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 ainsi que les frais de soins concourant à cette éducation dispensée en dehors de ces établissements, à l'exception des dépenses incombant à l'Etat en application de l'article L. 242-1, sont intégralement pris en charge par les régimes d'assurance maladie, dans la limite des tarifs servant de base au calcul des prestations. / A défaut de prise en charge par l'assurance maladie, […]
[…] qui suivent des enseignements généraux, technologiques ou professionnels dans les classes ou établissements mentionnés aux articles L . 531-4 et L . 531-5 ainsi que dans les écoles de métiers. […] Article R531-14 Pour recevoir des élèves boursiers nationaux, […] que si cette décision est intervenue avant le 1er juin. […] Article R531-16 Les élèves des classes sous contrat simple des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L . 312-1 du code de l'action sociale et des familles […]
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