Entrée en vigueur le 14 mai 2022
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 3
Les frais de transport des enfants et adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 160-9-1 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment les catégories d'établissements médico-éducatifs intéressés.
L. 213-11 du code de l'éducation nationale). Lorsque les conditions d'accès à l'établissement de référence rendent impossible la scolarisation, les surcoûts imputables au transport de l'enfant ou de l'adolescent handicapé vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux (art. L. 112-1 du code de l'éducation nationale). […] L. 242-12 du code de l'action sociale et des familles). […] il peut être proposé aux parents une aide financière au titre des surcoûts de frais de transport dans la limite de 12 000 euros pour une période de cinq ans.
Lire la suite…[…] 12 Février 2018 […] Association des Pupilles de l' enseignement Public de la Moselle […] En effet, l'article L.242-12 du code de l'action sociale et des familles dispose que :
[…] X, en sa double qualité, demande dans ses dernières conclusions du 23 août 2017, au visa des articles 1231 et suivants du code civil et L.224-1 du code de l'organisation judiciaire, de : […] Il fait valoir que l'enfant étant scolarisé dans l'établissement depuis le 27 août 2012 les parties sont liées par une relation contractuelle et que l'IME Saint Z a manqué à l'exécution de ses obligations à savoir prendre en charge les frais de transport d'Y domicile-institut conformément aux dispositions de l'article L 242-12 et l'article D 242-14 du code de l'action sociale et des familles puisque ceux-ci sont inclus dans la fixation du tarif de l'établissement et donc dans la dotation globale, […]
[…] À l'appui de sa demande, la société NOBEL SERVICE AMBULANCE fait valoir qu'en application des articles L 242-12 du Code de l'action sociale et des familles, […] Vu l'article L 321-1 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ;
Les règles de prise en charge en la matière sont fixées par les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. Concernant les enfants accueillis en établissements, les frais de transport sont assurés par l'établissement lui-même (art. L. 242-12 du code de l'action sociale et des familles). […]
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