Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 67 () JORF 12 février 2005
Le critère d'identité d'objet entre l'indemnisation allouée et la prestation à déduire est strictement commun avec la mise en œuvre de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique. Et sur ce point, vous pourrez confirmer votre décision récente. […] Ce critère est également rempli : en effet, si l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé est mentionnée à l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles, c'est uniquement pour renvoyer au code de la sécurité sociale, qui régit entièrement cette prestation définie comme prestation familiale, c'est-à-dire une prestation de sécurité sociale. […] Or, […] n° 89 ; Cass. 2ème civ. 2 juillet 2015, n° 14-19.797).
Lire la suite…-Les dispositions de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes handicapées accueillies, […] L344-5 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L242-12 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L242-13 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L242-14 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L242-4 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L243-7 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] de compensation prévue aux articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. […] -L'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles prend effet à compter du 1er janvier 2006.
Lire la suite…[…] La cause a été enregistrée sous le numéro RG 19/00436 et a été appelée à l'audience des plaidoiries du 14 janvier 2021 à 9 heures. […] Selon l'article L 242-14 du code de l'action sociale et des familles, les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Y) sont fixées par les dispositions des articles L 541-1, L 541-2, L 541-3 et L 541-4 du code de la sécurité sociale.
[…] Selon l'article L 242-14 du code de l'action sociale et des familles, les règles relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) sont fixées par les dispositions des articles L 541-1, L 541-2, L 541-3 et L 541-4 du code de la sécurité sociale.
[…] Il sera, dans ces conditions, fait une juste appréciation du besoin d'assistance par une tierce personne en l'évaluant à 442 320 euros, sous déduction des sommes le cas échéant allouées à M. et M me B… au titre de l'allocation d'éducation spéciale et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé versée en application de l'article L. 242-14 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale pendant la minorité de Guillaume B…. […] 14. […]
Aux termes de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (CASF), cette commission « prend les décisions relatives à l'ensemble des droits » d'une personne handicapée, […] également attribuée sur décision de la CDAPH mais servie par les départements 32 , est pour sa part régie par les articles L. 245-1 à 29 Depuis que la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 a supprimé la condition d'âge minimal permettant de bénéficier de la PCH. 30 Auxquels renvoie l'article L. 242-14 du CASF. 31 Le montant de l'AEEH de base est de 132,61 € par mois depuis le 1er avril 2020.
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