Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 52 (V)
L'admission à l'aide médicale de l'Etat des personnes relevant des trois premiers alinéas de l'article L. 251-1 est prononcée, pour le compte de l'Etat, dans des conditions définies par décret, par le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 211-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.
Cette admission est accordée pour une période d'un an. Toutefois le service des prestations est conditionné au respect de la stabilité de la résidence en France, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement des prestations qu'ils ont versées à tort. En cas de précarité de la situation du demandeur, la dette peut être remise ou réduite.
II) Article 20 Le I de l'article 20 de la loi déférée insère dans le code de l'environnement un article L 541- 10-1. […] Dispensés par les établissements de santé, les soins urgents visés par le nouvel article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles sont ceux dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître. […] l'aide médicale de l'Etat réside dans la prise en charge par l'Etat des frais sanitaires mentionnés à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles et, en vertu de l'article L. 252-3 du même code, elle est accordée pour une période d'un an. […]
Lire la suite…[…] plus précisément, suivant les dispositions de l'article L.1617 du CGCT. […] Par conséquent la force exécutoire des titres ne s'en trouve pas suspendue. […] Article L.252-3 du code de l'action sociale et des familles Civ. 2ème, 15 juin 2017, […] Lebon Il résulte des dispositions du code de l'action sociale et des familles citées au point 4 que les décisions par lesquelles les caisses primaires d'assurance maladie statuent sur les décisions de prise en charge des soins urgents sont, à l'instar de celles prises sur le fondement de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles en matière […] d'admission à l'aide médicale de l'Etat en vertu de l'article L. 252-1 du même code, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, […] dans sa rédaction issue du décret n°2020-1325 du 30 octobre 2020 : « Toute personne demandant le bénéfice de l'aide médicale de l'État est tenue de faire connaître à l'autorité mentionnée à l'article L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles toutes informations relatives à son identité, à sa résidence, […] les pièces justificatives respectivement indiquées ci-après : () 3° Pour la justification de ses ressources et, […]
[…] Aux termes de l'article L . 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L . 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, […] Aux termes de l'article R. 861- 3 de ce code : » Le plafond de ressources prévu à l'article L . 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer […]
[…] par le décret du 28 juillet 2005 relatif à l'aide médicale d'Etat : « Toute personne demandant le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat est tenue de faire connaître à l'autorité mentionnée à l'article L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles toutes informations relatives à son identité, […] une attestation de domiciliation établie par un organisme agréé en application de l'article L. 252 -2 du code de l'action sociale et des familles et datant de plus de trois mois ; […] Article 3 […]
Considérant que l'aide médicale de l'État met à la charge de celui-ci des frais sanitaires mentionnés à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles ; qu'en vertu de l'article L. 252-3 du même code, cette aide est accordée pour une période d'un an ; […]
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