Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 3
Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment :
1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ;
3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ;
4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière.
Le RSA est caractérisé par sa nature différentielle, définie à l'article L. 262-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), qui dispose que : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. » La composition familiale du foyer est ainsi retenue à la fois dans l'appréciation du droit forfaitaire dû, mais aussi dans le calcul de ce droit en posant le principe de prise en compte de l'ensemble des ressources perçues par les mêmes membres du foyer […] L'article R. 262-3 du CASF dispose que « Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, […]
Lire la suite…En outre, le VI du même article prévoit qu'un décret en Conseil d'État définit, […] « les modalités de financement du fonds par les départements » et qu'il « ne peut prévoir que le montant du concours financier obligatoire des départements excède, pour chaque salarié embauché à temps plein dans le cadre de l'expérimentation (…) celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ». […] Le VI de son article 11 prévoit en effet que son montant ne peut excéder, […] être contesté 10 . 8 Des dispositions législatives font miroir à celles de l'article 72-2 de la Constitution : art. L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […]
Lire la suite…[…] article L262-3 du même code n excédent pas le montant forfaitaire mentionné au 2 de I article L262 -2 de ce code, […] après application du taux dégressif prévu à l'article L . 5422- 3 du même code, […] — Lorsque la personne perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262 -2 du code de l'action sociale et des familles et que les ressources du foyer entendues au sens de l'article L. 262-3 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] qu'aux termes de l'article L. 262-3 du même code : « L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, […] qu'aux termes de l'article R. 262-37 de ce code : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, […] 3. […] qui se trouvait en situation de compétence liée en application des dispositions précitées du code de l'action sociale et de familles, […]
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors en vigueur : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active » ; qu'aux termes de l'article R. 262-37 du même code : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, […]
L'article L. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que l'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour le calcul du RSA. L'article R. 262-6 précise que sont concernées les ressources « de quelque nature qu'elles soient », sauf lorsque les textes prévoient expressément une règle particulière ou une exclusion. […] Une somme peut être non imposable et avoir malgré tout une incidence sur le RSA. […] L'article R. 262-11 du Code de l'action sociale et des familles prévoit qu'il n'est pas tenu compte de l'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail prévue à l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…