Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 3
Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. Il est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.
L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment :
1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
2° Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature. L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ;
3° Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ;
4° Les prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière.
En application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fait l'objet d'une revalorisation annuelle, au 1er avril, déterminée en fonction de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, mesuré sur douze mois par l'Institut national de la statistique et des études économiques. […]
Lire la suite…[…] article L262-3 du même code n excédent pas le montant forfaitaire mentionné au 2 de I article L262 -2 de ce code, […] après application du taux dégressif prévu à l'article L . 5422- 3 du même code, […] — Lorsque la personne perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262 -2 du code de l'action sociale et des familles et que les ressources du foyer entendues au sens de l'article L. 262-3 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] qu'aux termes de l'article L. 262-3 du même code : « L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, […] qu'aux termes de l'article R. 262-37 de ce code : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, […] 3. […] qui se trouvait en situation de compétence liée en application des dispositions précitées du code de l'action sociale et de familles, […]
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors en vigueur : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active » ; qu'aux termes de l'article R. 262-37 du même code : « Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, […]
Le CGI (dispositions du 2° du II de l'article 156) le permet dans la limite d'un plafond égal à 6 794 euros pour l'imposition des revenus de 2024, à condition de justifier du versement effectif et de l'état de besoin du bénéficiaire. […] celui-ci revêt un caractère subsidiaire par rapport à d'autres ressources, conformément à l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] C'est toujours dans cette logique de subsidiarité que l'article L. 262-3 du CASF prévoit que l'ensemble des ressources perçues par le demandeur du RSA soient prises en compte pour le calcul de ses droits (sauf exceptions limitativement prévues à l'article R. 262-11 du CASF), […]
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