Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Lorsque le conseil départemental décide, en application de l'article L. 121-4, de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables au revenu de solidarité active, le règlement départemental d'aide sociale mentionne ces adaptations. Les dépenses afférentes sont à la charge du département. Elles font l'objet, par les organismes mentionnés à l'article L. 262-16, d'un suivi comptable distinct.
Le revenu de solidarité active (RSA) est un dispositif financé par les départements.A ce titre et parce qu'ils sont chefs de file de l'action sociale, les départements qui le souhaitent ont déjà la capacité de décider de montants et de modalités plus favorables au cadre posé par le code de l'action sociale et des familles (CASF). Ces questions sont évoquées aux article L.121-3 et L.121-4 du CASF. […] Pour ce qui est du RSA, l'article L.262-26 du même code dispose que « Lorsque le conseil général décide, en application de l'article L. 121-4, […] Les dépenses afférentes sont à la charge du département. […] Elles font l'objet, par les organismes mentionnés à l'article L. 262-16, […]
Lire la suite…Le revenu de solidarité active (RSA) est un dispositif financé par les départements.A ce titre et parce qu'ils sont chefs de file de l'action sociale, les départements qui le souhaitent ont déjà la capacité de décider de montants et de modalités plus favorables au cadre posé par le code de l'action sociale et des familles (CASF). Ces questions sont évoquées aux article L.121-3 et L.121-4 du CASF. […] Pour ce qui est du RSA, l'article L.262-26 du même code dispose que « Lorsque le conseil général décide, en application de l'article L. 121-4, […] Les dépenses afférentes sont à la charge du département. […] Elles font l'objet, par les organismes mentionnés à l'article L. 262-16, […]
Lire la suite…[…] fonder sur les dispositions des articles L. 262 -25, L. 262-26 et D262- 26 du code de l'action sociale et des familles qui ont trait à la procédure d'instruction des demandes de RSA pour soutenir que la CAF ne pouvait transmettre cette demande au département de Paris ; […] qu'aux termes de l'article R. 262 -31 de ce code : « Le formulaire de demande d'allocation de revenu de solidarité active est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, […] qu'aux termes de l'article R. 262 […]
[…] D'une part, aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, […] Aux termes de l'article R.262-8 : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1o de l'article L. 262-3: 1o L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée; (..) " . […] par deux délibérations de la commission permanente des 30 avril 2020 et 29 janvier 2021, en application de l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 26 mai 2010, admettant M me X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; […] M me X soutient en outre, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles, […] compétence qu'elle tenait des articles L. 262-16, L. 262-26, L. 262-46 et R. 262-40 du code de l'action sociale et de la famille, de même que de la convention entre le département et la caisse d'allocations familiales relative à la gestion du revenu de solidarité active ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Conformément à l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles (CASF), un certain nombre de conseils départementaux en métropole, à l'image de celui de l'Aube, ont décidé de permettre aux bénéficiaires du RSA de cumuler cette allocation avec un contrat saisonnier de vendange.
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