[…] auquel il n'a été mis fin que par un contrôle de la caisse ; que la remise accordée, d'un taux de 40 % est parfaitement fondée au regard de ces éléments et de l'article L. 262-49 du code de l'action sociale et des familles ; […] Vu, sur la proposition du rapporteur public, la dispense de conclusions prononcée par le magistrat statuant seul, en application des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de la justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, […]

[…] que ces omissions répétées constituent des fausses déclarations faisant obstacle à ce que l'allocataire puisse prétendre à la remise ou réduction de ses indus, en application de l'article L. 262-49 du code de l'action sociale et des familles ; […] la dispense de conclusions prononcée par le magistrat statuant seul, en application des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de la justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] en application des dispositions précitées de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, […]