Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 15
[…] — les décisions du préfet du 20 décembre 2007 et du 16 octobre 2008 ainsi que les titres de perception litigieux sont entachés d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à l'absence de portée rétroactive de l'avenant n°1 à la convention du 3 février 2004, qui a été signé le 7 juillet 2004 et à l'absence de violation par le département du Nord des articles L. 263-5 et L. 263-9 du code de l'action sociale et des familles ; […] 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par le département du Nord doivent être rejetées ; qu'il en va de même, par voie de conséquence, s'agissant des conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] 5. Considérant que par courrier en date du 30 juin 2003, […] 28 euros ; qu'en vertu de l'article L. 263-5 du code de l'action sociale et des familles précité, […] 91 euros de dépenses de l'année 2002 réalisées par le conseil général sans l'apport du fonds social européen ; qu'en vertu de l'article L. 263-9 du code de l'action sociale et des familles, le département du Nord était tenu d'inscrire, […] qu'enfin, la circonstance que les inscriptions budgétaires effectuées au titre des années 2003 et 2004 n'ont soulevé aucune remarque de la part du représentant de l'Etat dans le cadre de l'exercice des compétences qui lui ont été confiées par les dispositions des articles L. 1612-8, […]
[…] portant application de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle, notamment de son article 39. Cet article stipule que " l'Etat et le département passent une convention définissant les conditions, notamment financières, […] de la politique de ville et du grand projet de ville ; puis validé par la commission permanente du conseil général. […] C'est ce que prévoit l'article 34 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 relative à la décentralisation en matière de RMI et créant un RMA, codifié à l'article L. 263-5 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…