Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Modifié par : Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 - art. 40
Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental. Si la personne prise en charge est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation et qu'elle n'a pas fait appel à une personne qualifiée, cette décision peut être prise par la personne chargée de la mesure de protection. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé, à son représentant légal ou à la personne chargée de la mesure de protection juridique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] L. 311 -5-2 du CASF). […] L'information sur les droits des personnes accueillies Les personnes accueillies et accompagnées ou leur représentant légal reçoivent un livret d'accueil ainsi que : la charte des droits et libertés de la personne accueillie; […] l'accès à une personne qualifiée assistant la personne accueillie pour faire valoir ses droits ( Article L. 311 -5 du CASF) ; […] D. 311 -15 du CASF). […] Ressources utiles Références juridiques Loi du 2 janvier 2002rénovant l'action sociale et médico-sociale dont les articles ( Articles L 311 […]
Lire la suite…Les établissements et services sociaux et médico-sociaux, définis à l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles, concernent les secteurs de l'enfance, du handicap, des personnes âgées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ou sociales. […] Moins connu est le rôle joué par la « personne qualifiée », dispositif instauré par la loi n°2002-2 du 3 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et codifié à l'article 311-5 du Code de l'action sociale et des familles. […] Les droits des usagers sont définis aux articles L311-3 à L311-12 du Code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…[…] par la loi au sens du h) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, […] L'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles dispose lui-même que « Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ». La commission estime que les exceptions au droit d'accès aux documents administratifs qui résultent de l'article L311 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 243-4 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque le directeur de l'établissement ou du service d'aide par le travail considère que le comportement d'un travailleur handicapé met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, […] ou en faisant appel à une personne qualifiée extérieure à l'établissement telle que visée à l'article L. 311-5. […] Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] Par une requête enregistrée le 27 juin 2024 et un mémoire enregistré le 5 mars 2025 qui n'a pas été communiqué, […] 6°, 7° et 16° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa version en vigueur du 13 juin 2018 au 17 juillet 2023 prévoit que : " Le gestionnaire remet, lors de la signature du contrat, un livret d'accueil dans les conditions prévues au L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles, […] la liste des personnes qualifiées prévue à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles à laquelle la personne accompagnée peut avoir recours en cas de conflit ; […] Enfin, aux termes de l'article L.312-8 du code de l'actions sociale et des familles, […]
Texte de loi Article D241-12 En application de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles , […] les établissements et services mentionnés au présent article garantissent aux mineurs et aux majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qu'ils prennent en charge au titre de la mise en œuvre d'une décision judiciaire les droits et libertés individuelles énoncés aux articles L. 311-3 à L. 311-5 du même code. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, […]
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