Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018 - art. 1
En cas de cessation définitive de l'activité d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil autorisé en vertu de l'article L. 312-1 ou déclaré en vertu de l'article L. 321-1, les créances que peuvent détenir les mineurs sur ce dernier sont garanties par un privilège général sur les meubles et par une hypothèque légale sur les immeubles appartenant à l'organisme gestionnaire, inscrite au service chargé de la publicité foncière à la requête du représentant de l'Etat dans le département ou du président du conseil départemental.
[…] Le 7 novembre 2012, […] Considérant que selon l'article R. 331-9-3 du Code de la consommation, […] imposer tout ou partie des mesures déclinées à l'article L 331-7 du code de la consommation ou recommander celles visées aux articles L331-7-1 et L 331-7-2 du même code. […] Considérant que l'article L.331-2 du code de la consommation dispose que le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 ou L. 331-7-1 est fixé, […] par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, […] au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. […]
[…] articles L 3252-2 et L 3252-3 du code du travail, […] au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles . […] La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331 -6, dans les mesures prévues à l'article L 331-7 ou les recommandations prévues à l'article L. 331-7 -1. […] Il ressort de l'article […]
[…] Après échec de la phase amiable, des mesures ont été recommandées par la commission de surendettement le 7 juin 2012, consistant en un rééchelonnement des dettes sur 79 mois, avec effacement des créances à l'issue, […] Les mensualités affectées aux mesures de rééchelonnement des dettes par application des articles L.331-7 et L.331-7-1 doivent correspondre à la capacité de remboursement du débiteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges, […] en référence à la quotité saisissable du salaire, ainsi qu'au minimum prévu par l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles, conformément aux dispositions des articles L 331-2 et L 332-3 du code de la consommation.